Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG P.14.0554.N
I.
1. SELECT COMPANY INC, sprl,
* 2. G. N. C., societe anonyme,
inculpees,
Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand,
* demanderesses en cassation.
I. la procedure devant la cour
IV. V. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 6 mars 2014 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
VI. Les demanderesses invoquent un moyen dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme.
VII. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
VIII. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu.
II. la decision de la cour
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales et 235terdu Code d'instruction criminelle, ainsi que la meconnaissance du principegeneral du droit relatif au respect des droits de la defense, dont faitpartie le droit au contradictoire : en raison de l'envoi de leur citationà une adresse erronee, les demanderesses n'ont pu exercer leurs droits dedefense.
2. Meme si l'exercice des droits de la defense de la partie civile et del'inculpe au cours de la procedure tel que prevu à l'article 235ter duCode d'instruction criminelle, est limite au droit d'etre entendu enl'absence d'autres parties, cette audition constitue, pour la defense, unegarantie à l'egard des methodes particulieres de recherche mises enoeuvre.
Lorsqu'une partie n'a pas ete entendue parce que la fixation de la causene lui a pas ete notifiee regulierement, il y a violation de ce droit.
3. Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que :
- le greffier a notifie aux demanderesses le 3 mars 2014 la fixation de lacause à l'audience de la chambre des mises en accusation du 6 mars 2014,en vue de proceder au controle prevu à l'article 235ter du Coded'instruction criminelle ;
- cette notification a ete envoyee à une adresse ou le siege desdemanderesses n'etait plus etabli depuis le 1er octobre 2012 ;
- les demanderesses, qui sont inculpees, n'etaient ni presentes nirepresentees à l'audience du 6 mars 2014.
4. Il en resulte qu'ensuite de leur citation irreguliere, lesdemanderesses n'ont pu etre presentes à l'audience du 6 mars 2014, desorte que leurs droits de defense et leur droit au contradictoire ont etevioles.
Le moyen est fonde.
Par ces motifs,
* * La Cour
* Casse l'arret attaque, en tant qu'il se prononce en ce qui concerneles demanderesses ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, à la cour d'appel de Bruxelles, chambredes mises en accusation, autrement composee.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Paul Maffei, president, Geert Jocque, Filip Van Volsem, AlainBloch et Peter Hoet, conseillers, et prononce en audience publique duvingt-trois septembre deux mille quatorze par le president Paul Maffei, enpresence de l'avocat general delegue Alain Winants, avec l'assistance dugreffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Franc,oise Roggen ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
23 SEPTEMBRE 2014 P.14.0554.N/1
