Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG F.13.0143.N
D. C.,
Me Marnix Decloedt, avocat au barreau de Bruges,
contre
ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 mars 2013par la cour d'appel de Gand.
L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 27 fevrier2014.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Le demandeur invoque que les juges d'appel ont viole l'article 6 du Codejudiciaire, qui interdit aux juges de prononcer par voie de dispositiongenerale et reglementaire sur les causes qui leur sont soumises, enfondant leur decision sur une motivation qui est litteralement identiqueà celle d'une autre decision judiciaire.
La circonstance que le juge reprend les motifs d'une autre decisionjudiciaire n'a pas pour consequence qu'il attribue à cette decision laportee d'une disposition generale et reglementaire.
Le moyen ne peut etre accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers KoenMestdagh, Geert Jocque, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononce enaudience publique du dix-neuf septembre deux mille quatorze par lepresident de section Eric Dirix, en presence de l'avocat general DirkThijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section ChristianStorck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president de section,
19 SEPTEMBRE 2014 F.13.0143.N/1
