Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.13.0544.N
R. H.
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
BALO ISE BELGIUM, s.a.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 22 mars2013 par le tribunal de premiere instance de Turnhout, statuant en degred'appel et comme juridiction de renvoi ensuite d'un arret de la Cour du 17septembre 2010.
Le conseiller Geert Jocque a fait rapport.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. La decision de la Cour
1. Dans sa lettre du 2 aout 2002 adressee au conseil du demandeur ladefenderesse ecrit : Nous vous rappelons que nous considerons que notreassure n'est nullement responsable. Nous ne procederons donc auremboursement que sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilite en matierede vehicules automoteurs de sorte que le dommage materiel n'est pasindemnise ».
2. En decidant que la volonte expresse ou tacite de la defenderesse derenoncer au droit d'invoquer la faute inexcusable ne ressort nullement dela correspondance echangee, le jugement attaque donne à la lettre du 2aout 2002 une interpretation inconciliable avec ses termes et, des lors,viole la foi qui lui est due.
Dans cette mesure, le moyen est fonde.
3. L'article 29bis, S: 1er, alinea 5, de la loi du 21 novembre 1989, telqu'il est applicable en l'espece, dispose que les victimes ayant commisune faute inexcusable qui est la seule cause de l'accident ne peuvent seprevaloir des dispositions visees au premier alinea.
Cette disposition qui permet à l'assureur de se liberer de son obligationd'indemniser les victimes, n'est pas d'ordre public.
4. Les juges d'appel qui ont decide que la defenderesse ne pouvaitrenoncer à son droit d'invoquer une faute inexcusable du demandeur deslors que l'article 29bis, S: 1er, alinea 5, de la loi du 21 novembre 1989est d'ordre public, n'ont pas legalement justifie leur decision.
Dans cette mesure, le moyen est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause devant le tribunal de premiere instance du Limbourg,siegeant en degre d'appel.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, president, les conseillersAlain Smetryns, Geert Jocque, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononceen audience publique du douze septembre deux mille quatorze par leconseiller Beatrijs Deconinck, en presence de l'avocat general Andre VanIngelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section AlbertFettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia DeWadripont.
Le greffier, Le president de section,
12 SEPTEMBRE 2014 C.13.0544.N/1
