Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG P.14.0536.N
* I. A. DE R.,
prevenu,
demandeur,
Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt,
* II. 1. H. VAN Z.,
* 2. N. W.,
prevenus,
demandeurs,
* Mes Gerald Corthouts et Ruben Corthouts, avocats au barreau deHasselt.
* I. la procedure devant la cour
VII. VIII. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 20fevrier 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambrecorrectionnelle.
IX. Le demandeur I et les demandeurs II font respectivement valoir unmoyen dans un memoire annexe au present arret, en copie certifieeconforme.
X. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
XI. L'avocat general Luc Decreus a conclu.
II. la decision de la cour
Sur le moyen du demandeur I :
(...)
Quant à la troisieme branche :
8. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6bisde la loi du 24 fevrier 1921 concernant le trafic des substancesveneneuses, soporifiques, stupefiantes, psychotropes, desinfectantesou antiseptiques : l'arret considere, à tort, la perquisitionpratiquee comme une visite reguliere dans le cadre de cettedisposition ; lorsqu'une telle visite est menee, cela doit egalementressortir en tant que tel du proces-verbal dresse à l'occasion decette visite ; en l'espece, il ressort au contraire que lesverbalisateurs ont considere la perquisition comme une visitepretendument consentie, ne pouvant, par consequent, etre requalifieede perquisition dans le cadre de l'article 6bis de la loi du 24fevrier 1921.
9. Dans la mesure ou il est dirige contre l'intervention desverbalisateurs et non contre l'arret, le moyen, en cette branche, estirrecevable.
10. Aucune disposition legale n'interdit que, dans le cadre d'uneperquisition pratiquee avec consentement, il soit procede, sur la basede l'article 6bis de la loi du 24 fevrier 1921, à la visite de lieuxne beneficiant pas de ce consentement.
Dans la mesure ou il est deduit d'une autre premisse juridique, lemoyen, en cette branche, manque en droit.
(...)
Par ces motifs,
* * La Cour
* Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles,ou siegeaient Paul Maffei, president, Luc Van hoogenbemt, president desection, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis,conseillers, et prononce en audience publique du deux septembre deuxmille quatorze par le president Paul Maffei, en presence de l'avocatgeneral Luc Decreus, avec l'assistance du greffier delegue VeroniqueKosynsky.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Gustave Steffens ettranscrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
2 SEPTEMBRE 2014 P.14.0536.N/1
