Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.14.1227.F
D. N. alias Z. S.,
personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen,
detenu,
demandeur en cassation.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 14 juillet 2014 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le conseiller Martine Regout a fait rapport.
L'avocat general Luc Decreus a conclu.
II. la decision de la cour
Il resulte des articles 16, S: 1er, 17, S: 1er, et 18, S: 1er, de la loidu 19 decembre 2003 relative au mandat d'arret europeen, que la personneconcernee peut se pourvoir en cassation contre l'arret rendu sur l'appelinterjete contre la decision statuant sur l'execution dudit mandat.
Pareille decision consiste à verifier si les faits sont passibles d'unepeine atteignant le taux minimal requis, s'il existe une cause de refus,si la condition de la double incrimination est remplie ou s'il peut y etrederoge, et s'il y a lieu de demander les garanties prevues par la loi.
L'arret attaque declare irrecevable, pour cause de tardivete, l'appelforme contre une ordonnance de la chambre du conseil qui suspend laprocedure apres que le demandeur a donne son accord pour etre remis auxautorites de l'Etat d'emission.
La decision entreprise ne statue donc pas sur l'execution du mandat.
Forme contre l'arret statuant sur l'appel de cette decision, le pourvoin'entre pas dans les previsions des dispositions legales precitees.
Le pourvoi est, des lors, irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxes à la somme de soixante-quatre euros quarante et uncentimes dus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles,ou siegeaient le chevalier Jean de Codt, premier president, MartineRegout, Geert Jocque, Mireille Delange et Filip Van Volsem, conseillers,et prononce en audience publique du vingt-neuf juillet deux mille quatorzepar le chevalier Jean de Codt, premier president, en presence de LucDecreus, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont,greffier.
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| P. De Wadripont | F. Van Volsem | M. Delange |
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| G. Jocque | M. Regout | J. de Codt |
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29 JUILLET 2014 P.14.1227.F/3
