Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG P.14.0878.N
* DE VLAAMSE REGULATOR VAN DE ELEKTRICITEITS- EN GASMARKT (VREG),
demandeur en reglement de juges,
Me Tom Bauwens, avocat au barreau de Bruxelles.
I. la procedure devant la cour
La demande tend à regler de juges, sur la base de l'article 526 du Coded'instruction criminelle, relativement aux causes instruites par les jugesd'instruction Els De Breucker à Bruxelles (numero 13/139) et Joris Raskinà Tongres (numero RN/037/14), à entendre ordonner le dessaisissement dujuge d'instruction Joris Raskin et à entendre ordonner que le juged'instruction Els De Breucker à Bruxelles poursuivra l'instruction.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu.
II. retroactes
Il ressort des pieces jointes par le demandeur à sa requete ce qui suit :
- le 29 aout 2013, le demandeur s'est constitue partie civile dans lesmains du juge d'instruction à Bruxelles contre diverses personnesphysiques et personnes morales nommement citees et contre inconnus pourdes faits de faux en ecritures, escroquerie et diverses violations de lareglementation en matiere d'environnement, le dossier ayant ete traite parle juge d'instruction Els De Breucker (numero de dossier 13/139, numero denotice BR.70.99.002191/13) ;
- le 28 novembre 2013, Infrax scrl a introduit devant le juged'instruction à Bruxelles une plainte complementaire avec constitution departie civile ;
- le juge d'instruction Els De Breucker a ete informe du fait que leprocureur du Roi de Tongres procederait à une information sur les memesfaits, à la suite de quoi il a ete demande au procureur du Roi deBruxelles quelle etait son intention quant à une eventuelle jonction ;
- le procureur du Roi de Bruxelles a demande le 11 fevrier 2014 au juged'instruction Els De Breucker de lui communiquer le dossier etant donneque son confrere de Tongres souhaitait se charger du dossier ;
- le 11 mars 2014, le juge d'instruction Els De Breucker a communique ledossier au procureur du Roi de Bruxelles ;
- le 24 mars 2014, le procureur du Roi de Bruxelles a pris desrequisitions demandant à la chambre du conseil du tribunal de premiereinstance de Bruxelles de dessaisir le juge d'instruction et de luicommuniquer le dossier aux fins d'agir comme de droit. Les requisitionsindiquaient que le procureur du Roi avait ouvert une enquete à propos desfaits sous le numero de notice TG.21.99.239/13 et que la plupart dessuspects ont leur siege social dans le ressort de Tongres, de sorte qu'ilest dans l'interet d'une bonne administration de la justice de transmettrele dossier, apres le dessaisissement du juge d'instruction à Bruxelles,à l'arrondissement de Tongres ;
- le requisitoire de dessaisissement serait examine à l'audience de lachambre du conseil du 27 mai 2014 ;
- le procureur du Roi de Tongres aurait demande au juge d'instructionJoris Raskin une instruction judiciaire (numero de dossier RN/037/14).
III. la decision de la cour
1. Il n'y a pas lieu de rejeter immediatement la demande commemanifestement irrecevable.
2. L'article 528 du Code d'instruction criminelle prevoit que, sur le vude la requete et des pieces, la chambre de la Cour de cassation quiconnait des pourvois en matiere criminelle, correctionnelle ou de police,ordonnera que la requete soit communiquee aux parties.
L'article 528bis du Code d'instruction criminelle prevoit que la Cour peutordonner suivant les circonstances de la cause par un arret preparatoireque le memoire soit communique à la partie adverse.
Etant donne que la Cour n'a pas connaissance de l'etat d'avancement precisdes instructions judiciaires pour lesquelles il est demande qu'il soitregle de juges, il n'y a pas lieu, en l'etat actuel de la procedure,d'appliquer les dispositions precitees en ce qui concerne les personnesqui ont ete inculpees dans les instructions judiciaires ou à l'egarddesquelles l'action publique a ete engagee.
3. Il y a lieu d'appliquer les articles 529 et 531, alinea 1er, du Coded'instruction criminelle, ainsi qu'il sera precise ci-dessous.
Par ces motifs,
La Cour
Ordonne :
- la communication de la requete et des pieces y afferentes au procureurdu Roi de Bruxelles et au procureur du Roi du Limbourg (section Tongres) ;
- au procureur du Roi de Bruxelles de transmettre les pieces de laprocedure relatives à l'instruction judiciaire menee par le juged'instruction Els De Breucker (numero de dossier 13/139, numero de noticeBR.70.99.2191/13) pour le 8 juillet 2014 ;
- au procureur du Roi du parquet du Limbourg (section Tongres) detransmettre les pieces de la procedure relatives à l'instruction meneepar le juge d'instruction Joris Raskin (numero de dossier RN/037/14) pourle 8 juillet 2014 ;
- que ces deux officiers du ministere public transmettent chacun leur avismotive sur le differend pour le 8 juillet 2014.
Decide que la cause sera examinee à l'audience de la chambre desvacations de la Cour de cassation du mardi 29 juillet 2014 à 9 h 30.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Paul Maffei, les conseillers Filip VanVolsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononce en audiencepublique du dix-sept juin deux mille quatorze par le president de sectionPaul Maffei, en presence de l'avocat general suppleant Marc De Swaef, avecl'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Benoit Dejemeppe ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
* 29 JUILLET 2014 P.14.0878.N/1
