Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.14.0960.F
Q. S., F., C.,
demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicionlegitime,
ayant pour conseil Maitre Thierry Bayet, avocat au barreau de Nivelles,
en cause de
LE PROCUREUR DU ROI DU BRABANT WALLON,
contre
Q. S., F., C., mieux qualifie ci-dessus,
prevenu.
I. la procedure devant la cour
Par requete rec,ue au greffe de la Cour le 6 juin 2014, le demandeur asollicite que le tribunal de premiere instance du Brabant wallon soitdessaisi, pour cause de suspicion legitime, de la cause fixee devant letribunal correctionnel et portant le numero NI 17.L4.6234-14 des noticesdu parquet.
Par arret du 18 juin 2014, la Cour a dit que la requete n'est pasmanifestement irrecevable.
Le president du tribunal de premiere instance du Brabant wallon, enconcertation avec les membres de la juridiction concernee, a fait ladeclaration visee à l'article 545 du Code d'instruction criminelle. Cettedeclaration a ete rec,ue au greffe de la Cour le 9 juillet 2014.
Le procureur du Roi a fait connaitre son avis par lettre parvenue augreffe le 2 juillet 2014.
A l'audience du 22 juillet 2014, le conseiller Benoit Dejemeppe a faitrapport et l'avocat general Luc Decreus a conclu.
II. la decision de la cour
Le demandeur expose qu'il est poursuivi notamment du chef de tentative devol avec effraction au prejudice d'un substitut du procureur du Roi duBrabant wallon et que cette circonstance est de nature à faire naitre unesuspicion legitime à l'egard du tribunal.
Selon la declaration recueillie aupres du president du tribunal precite,les membres de cette juridiction ne s'opposent pas au dessaisissement.
Le procureur du Roi estime qu'en application de l'article 543 du Coded'instruction criminelle, la demande n'est pas recevable au motif, ensubstance, que le demandeur a procede volontairement devant la juridictiond'instruction alors que la circonstance qu'il invoque lui etait connue àce moment.
Au sens de cette disposition, la partie qui procede volontairement devantun tribunal ou un juge d'instruction est celle qui initie l'action et noncelle qui est poursuivie. Il s'ensuit que le prevenu ne saurait etre dechudu droit d'agir en suspicion legitime à defaut d'avoir introduit unetelle procedure avant l'ordonnance de renvoi.
Compte tenu du cadre reduit des magistrats composant le tribunal depremiere instance du Brabant wallon, la circonstance alleguee suffit àsusciter un doute legitime dans l'esprit des parties ou des tiers quant àl'independance et à l'impartialite de cette juridiction.
Il convient, des lors, d'accueillir la demande et d'attribuer le jugementde la cause à un autre tribunal.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Vu l'article 544 du Code d'instruction criminelle,
Dessaisit le tribunal de premiere instance du Brabant wallon de la causeportant le numero NI 17.L4.6234-14 des notices du parquet et pendantedevant ce tribunal ;
Renvoie la cause au tribunal de premiere instance du Hainaut.
Ainsi juge par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles,ou siegeaient Benoit Dejemeppe, conseiller faisant fonction de president,Martine Regout, Geert Jocque, Mireille Delange et Koenraad Moens,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-deux juillet deuxmille quatorze par Benoit Dejemeppe, conseiller faisant fonction depresident, en presence de Luc Decreus, avocat general, avec l'assistancede Fabienne Gobert, greffier.
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| F. Gobert | K. Moens | M. Delange |
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| G. Jocque | M. Regout | B. Dejemeppe |
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22 JUILLET 2014 P.14.0960.F/1
