Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.13.0286.N
G. M. D.,
prevenue,
demanderesse en cassation,
Me Filiep Desmet, avocat au barreau d'Ypres,
contre
1. P. L.,
2. G. L.,
parties civiles,
defendeurs en cassation.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 janvier 2013 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle.
La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.
Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
Le procureur general Patrick Duinslaeger a conclu.
II. la decision de la cour
(...)
Sur l'etendue de la cassation :
5. La cassation de la decision rendue sur l'action civile des defendeursentraine la cassation de la decision rendue sur les indemnites deprocedure accordees à ces derniers, qui en resultent.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque, en tant qu'il se prononce sur l'action civile desdefendeurs et statue sur l'indemnite de procedure ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;
Condamne la demanderesse à la moitie des frais de son pourvoi ;
Condamne les defendeurs à l'autre moitie des frais ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, à la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Luc Van hoogenbemt, les conseillersBenoit Dejemeppe, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononce enaudience publique du vingt-quatre juin deux mille quatorze par lepresident de section Paul Maffei, en presence du procureur general PatrickDuinslaeger, avec l'assistance du greffier delegue Veronique Kosynsky
Traduction etablie sous le controle du conseiller Franc,oise Roggen ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
24 JUIN 2014 P.13.0286.N/1
