Cour de cassation de Belgique
Arret
* N. P.14.0391.N
1. B. M.,
2. A. M.,
* parties civiles,
demandeurs en cassation,
* Me Johan Renaers, avocat au barreau de Louvain,
* * contre
* 1. M. H.,
3. V. B.,
inculpees,
* defenderesses en cassation.
I. la procedure devant la cour
* Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 13 fevrier 2014 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
* Les demandeurs invoquent deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.
* Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
* L'avocat general Luc Decreus a conclu.
* I. la decision de la cour
* Sur le premier moyen :
* Quant à la premiere branche :
1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 193,196 et 197 du Code penal : l'arret considere à tort qu'un constatd'accident europeen n'est pas un ecrit protege.
2. Le faux en ecritures consiste, dans une intention frauduleuse ou àdessein de nuire, à dissimuler la verite d'une maniere determinee parla loi dans un ecrit protege par celle-ci, alors qu'il peut enresulter un prejudice.
Un ecrit protege par la loi est un ecrit pouvant faire preuve dans unecertaine mesure, c'est-à-dire qui s'impose à la confiance publique,de sorte que l'autorite ou les particuliers qui en prennentconnaissance ou auxquels il est presente peuvent etre convaincus de larealite de l'acte ou du fait juridique constate par cet ecrit ou sonten droit de lui accorder foi.
3. Dresser un constat d'accident consignant de fausses declarationsdes personnes impliquees dans l'accident peut constituer un faux enecritures. De tierces personnes peuvent en effet etre convaincues dela realite de ces fausses declarations ou sont en droit d'y accorderfoi. La question de savoir à qui ledit constat est opposable en droitest à cet egard sans interet.
L'arret fonde l'ordonnance de non-lieu sur le motif suivant : "(...)le constat d'accident rempli par les deux [defenderesses] ne mentionneque leurs affirmations selon lesquelles l'accident de roulagelitigieux aurait eu lieu; pareil ecrit n'est pas un ecrit protege parla loi, puisqu'il ne peut faire preuve; il n'est d'ailleurs pas memeopposable aux [demandeurs], qui peuvent contester les affirmations des[defenderesses], ce qu'ils ont d'ailleurs fait avec succes devant letribunal de police ; l'action en dommages-interets de la premiere[defenderesse], fondee sur un ecrit non protege par la loi, neconstitue des lors pas davantage une tentative d'escroquerie ;".L'arret ne justifie ainsi pas legalement sa decision.
Le moyen, en cette branche, est fonde.
* Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque.
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse.
Condamne les defenderesses aux frais.
Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation, autrement composee.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles,ou siegeaient Paul Maffei, president de section, president, Luc Vanhoogenbemt, president de section, les conseillers Geert Jocque,Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononce en audience publique dudix-sept juin deux mille quatorze par le president de section PaulMaffei, en presence de l'avocat general suppleant Marc De Swaef, avecl'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Gustave Steffens ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
17 JUIN 2014 P.14.0391.N/1
