Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.14.0925.N
A. E.,
demandeur en recusation, detenu,
Me Raf Jespers, avocat au barreau d'Anvers.
I. la procedure devant la cour
Les demandes en recusation annexees au present arret, visent la recusationde Annick Rosiers et de Robert Van Laken, conseillers à la cour d'appeld'Anvers et de Alfred Van Raemdonck, conseiller suppleant à la courd'appel d'Anvers, en ce qui concerne la procedure d'avis pendant devant lachambre des mises en accusation d'Anvers concernant la demande turqued'extradition du demandeur.
Le 27 mai 2014, le conseiller Annick Rosiers a depose la declarationprescrite à l'article 836, alinea 2, du Code judiciaire, par laquelleelle refuse de s'abstenir.
Le 28 mai 2014, le conseiller Robert Van Laken a depose la declarationprescrite à l'article 836, alinea 2, du Code judiciaire, par laquelle ilrefuse de s'abstenir.
Le 28 mai 2014, le conseiller suppleant Alfred Van Raemdonck a depose ladeclaration prescrite à l'article 836, alinea 2, du Code judiciaire, parlaquelle il refuse de s'abstenir.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
L'avocat general delegue Alain Winants a conclu.
II. la decision de la cour :
1. Le demandeur invoque, comme cause de revocation, que les conseillersprecites de la chambre des mises en accusation d'Anvers ont prononcel'arret nDEG K/513/14 du 24 fevrier 2014, par lequel un mandat d'arretdecerne à l'encontre du demandeur du chef de faits de correite dans lemeurtre commis à Diyarbakir, entre le 1er decembre 1996 et le 1er janvier1998, a ete declare executoire, alors qu'ils siegent à nouveauactuellement à la chambre des mises en accusation pour emettre un avissur la meme demande d'extradition, conformement à l'article 3, alinea 4,de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions.
2. La procedure en recusation visee aux articles 828 et suivants du Codejudiciaire s'applique à la chambre des mises en accusation qui emet unavis conformement à l'article 3, alinea 4, de la loi du 15 mars 1874.
3. En vertu de l'article 828, 9DEG, du Code judiciaire, tout juge peutetre recuse si le juge a donne conseil, plaide ou ecrit sur le differend,s'il en a precedemment connu comme juge ou comme arbitre, sauf si, au memedegre de juridiction :
1. il a concouru à un jugement ou à une sentence avant faire droit ;
2. ayant statue par defaut, il connait de l'affaire sur opposition ;
3. ayant statue sur un pourvoi, il connait ulterieurement de la memecause, chambres reunies.
4. Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que lesconseillers qui font l'objet des demandes en recusation dans le cadre dela procedure d'avis visee ont aussi siege dans la cause concernantl'exequatur de la meme demande d'extradition.
Les demandes de recusation sont fondees.
Par ces motifs,
La Cour
Declare les demandes de recusation fondees ;
Ordonne que les conseillers Annick Rosiers et Robert Van Laken et leconseiller suppleant Alfred Van Raemdonck ne siegeront pas en la procedured'avis precitee ;
Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises enaccusation, autrement composee.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Paul Maffei, president de section,president, Luc Van hoogenbemt, president de section, les conseillers GeertJocque, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononce en audience publiquedu dix juin deux mille quatorze par le president de section Paul Maffei,en presence de l'avocat general delegue Alain Winants, avec l'assistancedu greffier delegue Veronique Kosynsky.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Michel Lemal ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
10 JUIN 2014 P.14.0925.N/1
