Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG F.12.0074.F
LES STUDIOS AMERICAINS, societe anonyme dont le siege social est etablià Bruxelles, boulevard Adolphe Max, 147-149,
demanderesse en cassation,
contre
ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12,
defendeur en cassation,
represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er fevrier2012 par la cour d'appel de Bruxelles sous le numero 2008/AR/2595 du rolegeneral.
Par arret du 20 decembre 2012, la Cour a pose à la Cour constitutionnelleune question prejudicielle à laquelle celle-ci a repondu par son arretnDEG 161/2013 du 21 novembre 2013.
Le president de section Christian Storck a fait rapport.
L'avocat general Andre Henkes a conclu.
II. La decision de la Cour
Sur la fin de non-recevoir opposee au pourvoi par le defendeur et deduitede ce que la requete en cassation n'est pas signee par un avocat :
Aux termes de l'article 378 du Code des impots sur les revenus 1992, larequete introduisant le pourvoi en cassation et la reponse au pourvoipeuvent etre signees et deposees par un avocat.
Derogeant à l'article 1080 du Code judiciaire dans la mesure ou celui-ciprescrit que la requete en cassation soit signee, tant sur la copie quesur l'original, par un avocat à la Cour de cassation, cette disposition,qui laisse d'ailleurs intact le droit du fonctionnaire competent del'administration des contributions directes de signer lui-meme une requeteen cassation, impose que la requete par laquelle un contribuable defere àla censure de la Cour un arret rendu en matiere d'impots sur les revenussoit signee par un avocat.
Par l'arret precite du 21 novembre 2013, la Cour constitutionnelle a ditpour droit que, ainsi interprete, l'article 378 du Code des impots sur lesrevenus 1992 ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
La requete introduisant le pourvoi n'est pas signee par un avocat.
La fin de non-recevoir est fondee.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Les depens taxes à la somme de deux cent quatre-vingt-huit eurostrente-six centimes envers la partie demanderesse et à la somme de centvingt-sept euros trente-deux centimes envers la partie defenderesse.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Christian Storck, les conseillersMartine Regout, Mireille Delange, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, etprononce en audience publique du trente mai deux mille quatorze par lepresident de section Christian Storck, en presence de l'avocat generalAndre Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
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| P. De Wadripont | M.-Cl. Ernotte | M. Lemal |
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| M. Delange | M. Regout | Chr. Storck |
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30 MAI 2014 F.12.0074.F/3
