Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG F.12.0188.N
ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances,
Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
F.R.
Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 juin 2012par la cour d'appel de Bruxelles.
L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 16 janvier2014.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat general Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la troisieme branche :
4. La loi fiscale est d'ordre public. Le juge est, des lors, tenu,independamment de l'eventuelle nullite dont est entache l'acteadministratif, de decider lui-meme en fait et en droit de l'existence dela dette d'impot lorsqu'il y est invite par les demandes introduites parles parties.
Il s'ensuit que lorsque le contribuable demande non seulement l'annulationde la contrainte visee à l'article 85 du Code de la taxe sur la valeurajoutee, mais aussi le remboursement des sommes qu'il a payees, le jugedoit se prononcer sur l'existence de la dette de la taxe sur la valeurajoutee et ne peut ordonner le remboursement sans avoir examine si la taxeetait ou non due.
5. Le juge d'appel a considere que le premier avis de rectification nepeut constituer une motivation de la contrainte du 26 novembre 2004 et adeclare, par ces motifs, que la contrainte etait nulle.
En condamnant ensuite le demandeur à rembourser à la defenderesse tousles montants qu'elle avait payes ou retenus sur la base de la contraintemajores des interets, sans examiner si la taxe pour laquelle la contraintea ete decernee etait ou non due, le juge d'appel n'a pas legalement motivesa decision.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque en tant qu'il a condamne le demandeur à remboursertous les montants payes ou retenus sur la base de la contrainte, majoresdes interets et dans la mesure ou il s'est prononce sur les depens ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers AlainSmetryns, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononceen audience publique du vingt-deux mai deux mille quatorze par lepresident de section Eric Dirix, en presence de l'avocat general DirkThijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Marie-Claire Ernotte ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia
De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
22 MAI 2014 F.12.0188.N/1
