Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.14.0560.F
B. A.
prevenu, detenu,
demandeur en cassation.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 mars 2014 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le president de section Frederic Close a fait rapport.
L'avocat general Raymond Loop a conclu.
II. la decision de la cour
Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 40, alinea 1er,du Code penal :
Il resulte de cette disposition qu'en cas de non-paiement, l'amendecorrectionnelle peut etre remplacee par un emprisonnement dont le jugefixe la duree sans qu'elle puisse exceder trois mois. Lorsque lacondamnation est prononcee en etat de recidive legale, le maximum de lapeine subsidiaire peut toutefois, sauf disposition particuliere, etredouble, en application de l'article 56, alinea 2, du meme code, commecelui de la peine principale.
Par confirmation du jugement dont appel, l'arret condamne le demandeur enetat de recidive, du chef d'une infraction collective, à une seule peined'emprisonnement principal de huit ans et d'amende accessoire de 30.000euros majoree des decimes additionnels ou à une peine subsidiaired'emprisonnement d'une duree de douze mois.
Fixee par les juges d'appel à plus de six mois d'emprisonnement, la peinesubsidiaire excede les limites legales.
Des lors que, pour le surplus, les formalites substantielles ou prescritesà peine de nullite ont ete observees et que la decision est conforme àla loi, la peine subsidiaire d'emprisonnement est cassee, sans renvoi,dans la mesure ou elle est infligee pour une duree de plus de six mois.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arret attaque en tant qu'il condamne le demandeur à une peinesubsidiaire d'emprisonnement superieure à six mois ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;
Condamne le demandeur aux quatre cinquiemes des frais et laisse le surplusde ceux-ci à charge de l'Etat ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Lesdits frais taxes à la somme de cent sept euros trente et un centimesdus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, PierreCornelis, Gustave Steffens et Franc,oise Roggen, conseillers, et prononceen audience publique du vingt et un mai deux mille quatorze par FredericClose, president de section, en presence de Raymond Loop, avocat general,avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
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| T. Fenaux | F. Roggen | G. Steffens |
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| P. Cornelis | B. Dejemeppe | F. Close |
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21 MAI 2014 P.14.0560.F/1
