Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.13.0289.N
1. P. G.,
2. C. B.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
* * contre
1. AGRI-POWER, s.p.r.l.,
2. J. R.,
3. L. M.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. la procedure devant la cour
III. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le11 fevrier 2013 par le tribunal de premiere instance d'Anvers,statuant en degre d'appel.
IV. Par ordonnance du 20 mars 2014, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre.
V. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
VI. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu.
VII. II. le moyen de cassation
VIII. Dans la requete en cassation, jointe au present arret encopie certifiee conforme, les demandeurs presentent un moyen.
III. la decision de la Cour
IX. X. (...)
XI. Sur le moyen :
XII. XIII. Quant à la seconde branche :
XIV. XV. 3. L'article 7, 1DEG, alinea 2, de la loi sur les baux àferme dispose que, si le bien loue est ou devient coproprietede plusieurs personnes, il ne peut etre mis fin au bail en vuede l'exploitation personnelle au profit d'un coproprietaire,de son conjoint, ses descendants, enfants adoptifs ou de sonconjoint ou des conjoints desdits descendants ou enfantsadoptifs, que si ce coproprietaire possede au moins la moitieindivise du bien loue ou a rec,u sa part en heritage ou parlegs.
XVI. 4. En vertu de l'article 1398 du Code civil, le regime legalest fonde sur l'existence de trois patrimoines : lepatrimoine propre de chacun des deux epoux et le patrimoinecommun aux deux epoux.
XVII. Le patrimoine commun est un patrimoine affecte, dontl'affectation speciale est le mariage. Durant le mariage, lapropriete des biens constituant ce patrimoine revient, dansson entierete et à parts egales, aux deux conjoints.
XVIII. 5. Les juges d'appel ont constate que le deuxieme defendeuret la troisieme defenderesse etaient maries sous le regimede la communaute legale et que leur part indivise de99 p.c. dans le bien loue releve de la communauteconjugale. Ils ont decide ensuite que le second defendeuret la troisieme defenderesse sont en indivision àconcurrence de 99 p.c. de la pleine propriete du bien loue.
XIX. 6. En considerant par ces motifs que le conge concernant lebien loue est valide, des lors que la troisieme defenderesseest proprietaire de plus de la moitie indivise du bien loue,les juges d'appel ont legalement justifie leur decision.
XX. Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.
* Par ces motifs,
* * La Cour
* * Rejette le pourvoi ;
* Condamne les demandeurs aux depens.
* (...)
* Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, àBruxelles, ou siegeaient le president de section Eric Dirix,president, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns,Koen Mestdagh et Bart Wylleman, et prononce en audiencepublique du dix-neuf mai deux mille quatorze par le presidentde section Eric Dirix, en presence de l'avocat general HenriVanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
* * Traduction etablie sous le controle du conseillerMarie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance dugreffier Lutgarde Body.
* Le greffier, Le conseiller,
19 MAI 2014 C.13.0289.N/1
