Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.13.0153.N
COMMUNE DE WEMMEL,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,
contre
OPENBARE VLAAMSE AFVALSTOFFENMAATSCHAPPIJ (OVAM),
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 novembre2012 par la cour d'appel d'Anvers.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 3mars 2014.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la premiere branche :
1. Conformement à l'article 18 de la loi speciale du 6 janvier 1989 surla Cour constitutionnelle, nonobstant l'ecoulement des delais prevus parles lois et reglements particuliers, les actes et reglements des diversesautorites administratives peuvent, s'ils sont fondes sur une dispositiond'une loi, d'un decret ou d'une regle visee à l'article 134 de laConstitution, qui a ete ensuite annulee par la Cour constitutionnelle,faire l'objet des recours administratifs ou juridictionnels organises àleur encontre dans les six mois à dater de la publication de l'arret dela Cour constitutionnelle au Moniteur belge.
En vertu de cet article 18, tout recours contre les actes et reglementsdes diverses autorites administratives qui sont fondes sur une dispositiond'une loi, d'un decret ou d'une regle visee à l'article 134 de laConstitution qui a ete annulee par la Cour constitutionnelle doit etreintroduit dans les six mois à dater de la publication de l'arret de laCour constitutionnelle.
Le contribuable qui a paye une taxe qui trouve son fondement dans unedisposition annulee par la Cour constitutionnelle est tenu d'introduire lademande fondee sur le paiement indu dans les six mois à dater de lapublication de l'arret de la Cour constitutionnelle.
2. Les juges d'appel, qui ont considere « qu'il est impossible, en dehorsdu delai prevu à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1989, de reclamer leremboursement des taxes pretendument payees de maniere illicite sur labase de la theorie du paiement indu », ont legalement justifie leurdecision.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.
3. Dans la mesure ou, en cette branche, il fait valoir que l'arret deduitl'existence d'un recours administratif d'une reglementation nonapplicable, le moyen ne saurait entrainer la cassation et est irrecevable.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Albert Fettweis, les conseillers Geert Jocque, Bart Wylleman etKoenraad Moens, et prononce en audience publique du huit mai deux millequatorze par le president de section Eric Dirix, en presence de l'avocatgeneral Andre
Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du president de section ChristianStorck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president de section,
8 MAI 2014 C.13.0153.N/1
