Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG S.12.0058.N
H. A.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
* * contre
LATEXCO, s.a.
I. La procedure devant la Cour
III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le16 decembre 2011 par la cour du travail de Gand, section de Bruges.
IV. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.
V. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu.
VI. II. Le moyen de cassation
VII. Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente un moyen.
III. La decision de la Cour
VIII. 1. En vertu de l'article 65, S: 1er, de la loi du 3 juillet1978 relative aux contrats de travail, tel qu'il estapplicable en l'espece, il y a lieu d'entendre par la clausede non-concurrence, la clause par laquelle l'ouvriers'interdit, lors de son depart de l'entreprise, d'exercer desactivites similaires, soit en exploitant une entreprisepersonnelle, soit en s'engageant chez un employeurconcurrent, ayant ainsi la possibilite de porter prejudice àl'entreprise qu'il a quittee en utilisant, pour lui-meme ouau profit d'un concurrent, les connaissances particulieres àl'entreprise qu'il a acquises dans celle-ci, en matiereindustrielle ou commerciale.
IX. 2. Il suit de cette disposition que la clause denon-concurrence ne peut sortir ses effets que si le travailleura acquis aupres de l'employeur qu'il quitte des connaissancesen matiere industrielle ou commerciale, particulieres àl'entreprise.
X. Il suffit qu'à l'expiration du contrat de travail, letravailleur ait la possibilite de porter prejudice à son ancienemployeur, en utilisant les connaissances acquises pour lui-memeou au profit d'un concurrent.
XI. 3. Les juges d'appel, qui ont decide que la clause denon-concurrence ne peut sortir ses effets, par le motif qu'àl'expiration de son contrat de travail, le demandeur, ancientravailleur, a commence à travailler pour une entreprise nonconcurrente au sein de laquelle il ne pouvait utiliser lesconnaissances acquises aupres de la defenderesse, ancienemployeur, et, en consequence, n'avait pas la possibilite deporter prejudice à celle-ci, ne justifient pas legalement leurdecision.
XII. Le moyen est fonde.
* Par ces motifs,
* * La Cour
* * Casse l'arret attaque ;
* Ordonne que mention du present arret sera faite en marge del'arret casse ;
* Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par lejuge du fond ;
* Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.
* Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, àBruxelles, ou siegeaient le conseiller Alain Smetryns, faisantfonction de president, les conseillers Koen Mestdagh, GeertJocque, Antoine Lievens et Koenraad Moens, et prononce enaudience publique du cinq mai deux mille quatorze par leconseiller Alain Smetryns, en presence de l'avocat generalHenri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier JohanPafenols.
* Traduction etablie sous le controle du conseiller MartineRegout et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Le greffier, Le conseiller,
5 MAI 2014 S.12.0058.N/1
