Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.13.0238.F
A. B., fonctionnaire sanctionnatrice de l'administration communale deLiege, etablie à Liege, place de la Republique franc,aise, 1,
demanderesse en cassation,
representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile,
contre
V. D.,
defenderesse en cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 20 fevrier2012 par le tribunal de police de Verviers, statuant en dernier ressort.
Le conseiller Didier Batsele a fait rapport.
L'avocat general Thierry Werquin a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente trois moyens.
III. La decision de la Cour
Sur le premier moyen :
Il ressort de l'article 119bis de la nouvelle loi communale du 24 juin1988 que le conseil communal peut etablir des sanctions administrativescontre les infractions à ses reglements ou ordonnances, que l'amendeadministrative est infligee par le fonctionnaire designe par le conseilcommunal et que, si le fonctionnaire designe decide de ne pas infligerl'amende administrative, la commune peut introduire un recours par requeteecrite aupres du tribunal de police.
Il resulte tant de la place qu'occupe l'article 119bis dans la nouvelleloi communale que de l'economie de cet article que les organes quiinterviennent en la matiere des sanctions administratives le font au nomet pour le compte de la commune.
Le jugement attaque, qui decide que la procedure dirigee contre lademanderesse « est reguliere dans la mesure ou, lorsqu' [elle]sanctionne, [elle] agit en qualite administrative autonome », violel'article 119bis precite.
Le moyen est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause devant le tribunal de police de Namur.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Christian Storck, les conseillersDidier Batsele, Martine Regout, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, etprononce en audience publique du deux mai deux mille quatorze par lepresident de section Christian Storck, en presence de l'avocat generalThierry Werquin, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
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| L. Body | M.-Cl. Ernotte | M. Lemal |
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| M. Regout | D. Batsele | Chr. Storck |
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2 MAI 2014 C.13.0238.F/3
