Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG P.13.1608.N
1. C. R. R. DE B., ...
2. ROGER DE BAERDEMAEKER sprl, ...
3. R. C. M. DE B., ...
prevenus,
demandeurs,
Mes Tonny De Bouvrie, avocat au barreau de Gand,
* contre
VOGELBESCHERMING VLAANDEREN asbl, ...
partie civile,
defenderesse.
I. la procedure devant la cour
III. IV. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 10 septembre2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
V. Les demandeurs font valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret.
VI. Le president de section Paul Maffei a fait rapport.
VII. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu.
II. la decision de la cour
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 16, S: 3, de l'arretedu Gouvernement flamand du 15 mai 2009 relatif à la protection età la gestion des especes et de l'annexe 2.C dudit arrete :l'arret declare les demandeurs coupables du chef de l'infractionpunie par cette disposition et decide, à cet egard, que lesfilets que les demandeurs detenaient ou proposaient à la ventesont des filets de tenderie ; les filets litigieux sont des filetsde protection contre les dommages causes par les oiseaux et nesont pas appropries à la tenderie, mais, au contraire, devaientetre adaptes pour cet usage ; un filet devient un filet detenderie en fonction de la nature et l'emploi qu'il en est fait ;l'arret definit ces filets et se refere, à cette fin, à desnormes qui ne correspondent pas aux indications de l'arrete duGouvernement flamand du 15 mai 2009, plus precisement à l'annexe2.C.
2. L'article 16, S: 3, de l'arrete du Gouvernement flamand du 15 mai 2009dispose : « Il est interdit d'emporter, de transporter, de negocier,d'echanger, d'offrir en vente ou en echange les ustensiles vises àl'annexe 2, B. »
Les ustensiles enonces à l'annexe 2.C sont notamment :
« 1DEG des filets de tenderie : c'est-à-dire des filets qui, ouverts,couvrent une surface de plus de 1 m^2 , dont les mailles ont une largeurcomprise entre 11 et 29 mm, mesurees sur les fils de noeud à noeud et quisont fabriques de fibres synthetiques, artificielles ou naturelles, etdont les mailles sont composees de 2 à 8 fils torsades ou tisses. »
1. Les filets qui presentent les caracteristiques techniquesmentionnees à l'annexe 2.C de l'arrete du Gouvernement flamand du15 mai 1990 sont des filets de tenderie au sens de l'article 16,S: 3, de ce meme arrete, quel que soit l'usage qui en est fait. Lacirconstance que ces filets ne sont pas destines à la capture desoiseaux et requierent nombre d'adaptations à cette fin, n'yderoge pas.
Dans la mesure ou il est deduit d'une autre premisse juridique, le moyenmanque en droit.
4. L'arret decide :
- les demandeurs ne contestent pas que tous les filets saisis quel'inspecteur de l'environnement a qualifies de filets de tenderie dans sonproces-verbal, satisfont aux caracteristiques techniques visees àl'annexe 2.c de l'arrete du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 ;
- des lors qu'un filet repond à ces caracteristiques, il y a lieu de leconsiderer comme un filet de tenderie qu'il est interdit d'emporter, detransporter, de negocier, d'echanger, d'offrir en vente ou en echange ;
- les intentions du detenteur ou du vendeur de tels filets sont sanspertinence, tout comme les differents usages auxquels un tel filet peutservir ;
- des lors qu'un filet satisfait aux caracteristiques propres à un filetde tenderie, il est interdit d'etre en sa possession, meme dans la seuleintention de mettre des arbustes et des baies à l'abri des oiseaux, commeil est interdit de le proposer à la vente ;
- la circonstance que les filets doivent encore etre adaptes avec descrochets, des tiges et des cables pour en faire des filets permettant decapturer des oiseaux, n'a pas pour consequence qu'ils ne puissent etre desfilets de tenderie.
1. Par ces motifs, l'arret decide que les filets de tenderie trouveschez les demandeurs sont assimiles à ceux vises à l'article 16,S: 3, de l'arrete du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 et à sonannexe 2.C. Ainsi, la decision est legalement justifiee.
Dans cette mesure, le moyen ne peut etre accueilli.
2. Pour le surplus, le moyen critique l'appreciation des faits par lejuge ou oblige la Cour à proceder à un examen des faits pourlequel elle est sans pouvoir.
Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.
Le controle d'office
7. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.
Par ces motifs,
* * La Cour
* Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Paul Maffei, les conseillers BenoitDejemeppe, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononceen audience publique du vingt-deux avril deux mille quatorze par lepresident de section Paul Maffei, en presence de l'avocat generalsuppleant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du president de section Frederic Closeet transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le president de section,
22 AVRIL 2014 P.13.1608.N/1
