Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG S.13.0080.N
OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
* * contre
VERBERK, s.p.r.l.
I. La procedure devant la Cour
III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le14 decembre 2012 par la cour du travail d'Anvers.
IV. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
V. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu.
VI. II. Les moyens de cassation
VII. Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente deux moyens.
III. La decision de la Cour
VIII. (...)
IX. Sur le second moyen :
X. XI. 4. L'action en repetition d'une somme indument payee àl'Office national de securite sociale est une action en matieresociale au sens de l'article 2, S: 3, de la loi du 5 mai 1865relative au pret à l'interet, dans la version posterieure àsa modification par la loi-programme du 8 juin 2008.
XII. 5. Le moyen qui, en cette branche, soutient que le tauxd'interet fixe à l'article 2, S: 3, precite n'est pasapplicable à la repetition de cotisations de securite socialeindument payees, manque en droit.
* Par ces motifs,
* * La Cour
* * Rejette le pourvoi ;
* Condamne le demandeur aux depens.
* (...)
* * * * Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre,à Bruxelles, ou siegeaient le president de section Eric Dirix,president, les conseillers Koen Mestdagh, Antoine Lievens, BartWylleman et Koenraad Moens, et prononce en audience publique dusept avril deux mille quatorze par le president de section EricDirix, en presence de l'avocat general Henri Vanderlinden, avecl'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Michel Lemal ettranscrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Le greffier, Le conseiller,
7 avril 2014 S.13.0080.N/1
