Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.13.0412.N
Ville de Bruxelles,
Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,
contre
B. T.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 10 janvier2012 par le tribunal de police de Bruxelles, statuant en dernier ressort.
L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 6fevrier 2014.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.
III. La decision de la Cour
1. En vertu de l'article 119bis, S: 2, alinea 3, de la Nouvelle loicommunale, l'amende administrative est infligee par le fonctionnaireappartenant à l'une des categories determinees par le Roi, par un arretedelibere en conseil des ministres et designe à cette fin par le conseil.Ce fonctionnaire ne peut etre le meme que celui qui, en application duparagraphe 6, constate les infractions.
L'article 1er de l'arrete royal du 7 janvier 2001 fixant la procedure dedesignation du fonctionnaire et de perception des amendes en execution dela loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans lescommunes dispose que le conseil communal designe le secretaire communal enqualite de fonctionnaire charge d'infliger les amendes administratives. Ildispose aussi que le conseil communal peut egalement designer unfonctionnaire d'un niveau pour lequel un diplome universitaire est requis.
En execution de cette disposition, l'article 1er de la decision du conseilcommunal de la demanderesse du 5 novembre 2001 a designe le secretairecommunal en qualite de fonctionnaire charge d'infliger les amendesadministratives.
2. L'article 119bis, S: 2, alinea 5, de la Nouvelle loi communale disposeque sans prejudice du paragraphe 10, alinea 2, le conseil communal etablitla maniere dont la sanction est notifiee à l'auteur de l'infraction.
Par l'article 1er de la decision du conseil communal de la demanderesse du21 septembre 2009, le fonctionnaire charge d'infliger des amendesadministratives ou son remplac,ant est declare competent pour notifier lesamendes administratives aux contrevenants.
3. Il suit des dispositions precitees que le secretaire communal de lademanderesse est competent pour notifier les amendes administratives aucontrevenant et que le secretaire communal peut des lors signer seul leslettres de notification, sans que ces lettres doivent aussi etre signeespar le bourgmestre.
4. En considerant que la lettre recommandee, par laquelle l'amendeadministrative a ete portee à la connaissance du defendeur, devait etresignee par le bourgmestre, conformement à l'article 109 de la Nouvelleloi communale, et en annulant, sur cette base, la decision de lademanderesse du 16 fevrier 2011 par laquelle une amende administrative aete infligee au defendeur, le jugement attaque viole les dispositionslegales precitees.
Le moyen est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaque, sauf en tant qu'il declare l'appel recevable ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementpartiellement casse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant le tribunal de police de Vilvorde.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Albert Fettweis, les conseillersBeatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Geert Jocque et Bart Wylleman, etprononce en audience publique du vingt-sept mars deux mille quatorze parle president de section Albert Fettweis, en presence de l'avocat generalChristian Vandewal, avec l'assistance du greffier delegue VeroniqueKosynsky.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Marie-Claire Ernotte ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
27 mars 2014 C.13.0412.N/1
