Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0518.N
D. V. L.,
Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation,
contre
Inspecteur DE L'URBANISME regional.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 mai 2012 parla cour d'appel de Gand.
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente deux moyens.
III. La decision de la Cour
Sur le premier moyen :
Quant à la premiere branche :
1. En vertu de l'article 149, alinea 5, du decret du 18 mai 1999 portantorganisation de l'amenagement du territoire, pour l'execution des mesuresde reparation determinees à l'alinea 1er, le tribunal fixe un delai etpeut, sur requete de l'inspecteur de l'urbanisme, egalement determiner uneastreinte par journee de retard dans la mise en oeuvre de la mesure dereparation.
En vertu de l'article 153, alinea 1er, de ce decret, la decision du jugevisee à l'article 149 ordonne que l'inspecteur de l'urbanisme peutpourvoir d'office à l'execution lorsque le lieu n'est pas remis en etatdans le delai fixe par le tribunal.
En vertu de l'article 153, alinea 2, de ce decret, l'execution d'office dujugement par l'inspecteur de l'urbanisme ne peut etre entamee qu'apresavis conforme du Conseil superieur de la Politique de reparation.
Il s'ensuit que l'avis du Conseil superieur de la Politique de reparationn'est requis que si l'inspecteur de l'urbanisme procede à une executiond'office de la condamnation à la remise en etat et non au recouvrement del'astreinte encourue.
Le moyen, en cette branche, qui repose sur un soutenement juridiquecontraire, manque en droit. (...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction depresident, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocque, Bart Wylleman etKoenraad Moens, et prononce en audience publique du vingt-sept mars deuxmille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en presence del'avocat general Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier delegueVeronique Kosynsky.
Traduction etablie sous le controle du president de section AlbertFettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia DeWadripont.
Le greffier, Le president de section,
27 MARS 2014 C.12.0518.N/1
