Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.13.0142.N
D. K.,
prevenu,
demandeur,
Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Courtrai.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 13 decembre 2012 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.
L'avocat general Marc Timperman a depose des conclusions rec,ues au greffele 14 mars 2014.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport et l'avocat Marc Timperman aconclu.
II. La decision de la Cour :
Sur le second moyen :
Quant à la seconde branche :
1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 7 de laConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertesfondamentales, 14 de la Constitution, 2 du Code penal, 1er, 1DEG, 5 de laloi sanitaire du 1er septembre 1945, 1er et 8 de l'arrete royal du 26octobre 1966 rendant obligatoire la vaccination antipoliomyelitique, ainsique la meconnaissance du principe de la legalite en matiere repressive :l'arret condamne le demandeur du chef de faits qui ne sont paspunissables, à savoir la non vaccination de la fille du demandeur nee le10 juin 2007, au cours de la periode courant du 11 decembre 2008 au 4novembre 2011, periode posterieure au dix-huitieme mois de la vie del'enfant.
2. En vertu de l'article 1er de l'arrete royal du 26 octobre 1966, lavaccination antipoliomyelitique doit avoir lieu apres le deuxieme mois dela vie et avant l'age de dix-huit mois. En cas de contre-indicationmedicale, elle doit etre effectuee dans les dix-huit mois qui suivent lafin de la contre-indication.
En vertu de l'article 8 de l'arrete royal du 26 octobre 1966, lesinfractions audit arrete royal sont sanctionnees par les peines fixees parla loi sanitaire du 1er septembre 1945.
3. L'infraction prevue aux articles 1er et 8 de l'arrete royal du 26octobre 1966 constitue une infraction instantanee realisee à l'expirationde la periode au cours de laquelle cette vaccination doit etreadministree.
4. L'arret (...) constate que l'enfant est ne le 10 juin 2007.
Il decide qu'aucune contre-indication ne s'est manifestee. Il en resulteque l'infraction s'est realisee le 10 decembre 2008.
5. L'arret qui declare le demandeur coupable du chef de l'infraction pourla periode courant du 11 decembre 2008 au 4 novembre 2011, n'est paslegalement justifie.
Le moyen, en cette branche, est fonde.
Sur les autres griefs :
6. Les griefs ne sauraient entrainer une cassation sans renvoi et il n'ya, par consequent, pas lieu d'y repondre.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, à la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Paul Maffei, les conseillers Filip VanVolsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononce enaudience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze par le presidentde section Paul Maffei, en presence de l'avocat general Marc Timperman,avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Michel Lemal ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
25 mars 2014 P.13.0142.N/1
