Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.14.0271.N
D. B.,
* mis à la disposition du tribunal de l'application des peines, detenu,
* demandeur,
* Me Ivan Van Den Bossche, avocat au barreau de Termonde.
I. la procedure devant la Cour
IV. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 29 janvier 2014 parle tribunal de l'application des peines de Gand.
V. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.
VI. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu.
II. la decision de la Cour
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 95/13, S:S: 2 et 3, de laloi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnescondamnees: le tribunal de l'application des peines a statue sur lademande de permission de sortie du demandeur sans que le condamne et sonconseil aient pu consulter le dossier et sans que le condamne, son conseilet le directeur aient ete entendus.
2. L'article 95/13, S:S: 2 et 3, de la loi du 17 ai 2006 dispose :
« S: 2. Si le tribunal de l'application des peines l'estime utile pourpouvoir se prononcer sur la demande de permission de sortie ou de congepenitentiaire, ou sur demande du condamne mis à disposition, il peutorganiser une audience. Cette audience doit avoir lieu au plus tard unmois apres la reception de l'avis du directeur.
Le dossier est tenu au moins quatre jours avant la date fixee pourl'audience à la disposition du condamne et de son conseil pourconsultation au greffe de la prison ou il subit sa peine.
Le condamne peut, à sa demande, obtenir une copie du dossier.
S: 3. La personne condamnee mise à disposition, son conseiller, ledirecteur et le ministere public sont entendus.
Le tribunal de l'application des peines peut decider d'entendre aussid'autres personnes.
Sauf dans les cas ou la publicite des debats est dangereuse pour l'ordrepublic, les bonnes moeurs ou la securite nationale, l'audience estpublique si le condamne en fait la demande. »
3. Il resulte de ces dispositions qu'il doit etre donne suite à lademande du condamne mis à disposition qui sollicite une permission desortie faite au tribunal de l'application des peines en vue d'organiserl'audience visee à l'article 95/13, S: 2, alinea 1er de la loi du 17 mai2006.
4. Par le rapport du 8 janvier 2014 au contenu suivant : « Greffe. Des[lors] que je rec,ois la date de comparution devant le TAP ; Mon avocatest egalement present, Me Van den Bossche Ivan. Concerne : ma demande depermission de sortie ! 8 janvier 2014 », rec,u le 9 janvier 2014 augreffe du tribunal de l'application des peines, le demandeur a indiqueavoir demande l'organisation de l'audience prevue à l'article 95/13, S:2, alinea 1er, de la loi du 17 mai 2006.
Le tribunal de l'application des peines qui s'est prononce sur la demandede permission de sortie du demandeur en omettant d'organiser cetteaudience et, par consequent, de permettre au condamne mis à ladisposition et à son conseil de consulter le dossier et d'entendre cesderniers et le directeur, a viole les dispositions enoncees dans le moyen.
Le moyen est fonde.
Par ces motifs,
* * La Cour
* Casse le jugement attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Gand,autrement compose.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Paul Maffei, president, president desection Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, AntoineLievens et Erwin Francis, et prononce en audience publique du quatre marsdeux mille quatorze par le president de section Paul Maffei, en presencede l'avocat general suppleant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffierFrank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Benoit Dejemeppe ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
4 mars 2014 P.14.0271.N/1
