Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0143.N
1. C. C.,
2. J. C.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
WEST-VLAAMSE INTERCOMMUNALE,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 novembre 2011par la cour d'appel de Gand.
L'avocat general Christian Vandewa l a depose des conclusions ecrites le 4novembre 2013.
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent trois moyens.
III. La decision de la Cour
Sur le premier moyen :
Quant à la seconde branche :
1. En vertu de l'article 16 de la Constitution, nul ne peut etre prive desa propriete que pour cause d'utilite publique, dans les cas et de lamaniere etablis par la loi, et moyennant une juste et prealable indemnite.
2. En vertu de l'article 79, S: 1er, de la loi speciale de reformesinstitutionnelles du 8 aout 1980, les gouvernements peuvent poursuivre desexpropriations pour cause d'utilite publique dans les cas et selon lesmodalites fixees par decret, dans le respect des procedures judiciairesfixees par la loi et du principe de la juste et prealable indemnite viseà l'article 11, actuellement 16, de la Constitution.
3. En vertu de l'article 2 du decret du conseil flamand du 13 avril 1988fixant les cas et les modalites des expropriations pour cause d'utilitepublique auxquelles l'executif flamand peut proceder dans les matieresregionales, l'executif est autorise à poursuivre des expropriationsd'immeubles pour cause d'utilite publique dans les cas ou il juge leuracquisition necessaire pour le developpement de l'infrastructure ou pourla politique relative aux matieres regionales, au sens de la loi specialedu 8 aout 1980 de reformes institutionnelles.
4. En vertu de l'article 3 de ce decret, l'executif peut autoriserd'autres personnes morales qui ont la competence de poursuivre desexpropriations d'immeubles pour cause d'utilite publique, de proceder àl'expropriation d'immeubles dans les cas ou il juge leur acquisitionnecessaire pour le developpement de l'infrastructure ou pour la politiquerelative aux matieres regionales, au sens de la loi speciale du 8 aout1980 de reformes institutionnelles.
En vertu de l'article 4 du meme decret, les autorisations d'expropriationprevues aux articles 2 et 3 seront accordees en faisant application desregles et des procedures prescrites par les lois et les reglementations envigueur en matiere d'expropriation.
5. En vertu de l'article 1er de l'arrete de l'executif flamand du 19decembre 1991 relatif aux expropriations pour cause d'utilite publique auxbesoins des communes, des provinces, des associations intercommunales etdes societes regionales de developpement, le ministre communautaire, qui ales affaires interieures dans ses attributions, a competence, sauf dansles cas determines par la loi, d'autoriser les communes, les provinces,les associations intercommunales et les societes regionales dedeveloppement de proceder à l'expropriation pour cause d'utilitepublique, avec l'accord du ministre communautaire fonctionnellementcompetent.
6. En vertu de l'article 15, S: 5, 1DEG, de l'arrete du gouvernementflamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres dugouvernement flamand, l'autorisation de proceder à l'expropriationd'utilite publique est octroyee, sauf dans les cas determines par la loiou le decret, lorsqu'elle est octroyee à l'usage des communes, desprovinces, des intercommunales et des societes de developpement regional,par le membre du gouvernement flamand competent pour les affairesinterieures, avec l'accord du membre fonctionnellement competent,conformement à l'arrete du gouvernement flamand du 19 decembre 1991.
7. En vertu de l'article 30, S: 1er, alinea 1er, de la loi du 30 decembre1970 sur l'expansion economique, tel qu'applicable en l'espece, dansl'ensemble du territoire, l'Etat, les provinces, les communes et lespersonnes de droit public designees par le Roi peuvent proceder àl'expropriation et à l'acquisition pour cause d'utilite publique desimmeubles necessaires à l'amenagement de terrains à l'usage del'industrie, de l'artisanat ou de services, à l'amenagement de leursvoies d'acces ou à des travaux complementaires d'infrastructure. Ledecret d'expropriation et la designation des terrains sont arretes par leRoi sur proposition du ministre ayant les travaux publics dans sesattributions.
8. Il suit de l'ensemble de ces dispositions que le gouvernement flamandpeut proceder à des expropriations pour cause d'utilite publique dans lesmatieres regionales à condition de faire application des regles et desprocedures prescrites par les lois et les reglementations en vigueur enmatiere d'expropriation et qu'en vertu des arretes du gouvernementflamand, c'est le membre du gouvernement flamand competent pour lesaffaires interieures qui octroie, sauf dans les cas determines par la loiou le decret, l'autorisation d'expropriation, avec l'accord du membre dugouvernement flamand fonctionnellement competent.
9. L'article 30, S: 1er, de la loi du 30 decembre 1970 sur l'expansioneconomique prevoit un reglement de procedure special en vertu duquel, encas d'expropriation sur la base de cette loi, l'autorisationd'expropriation doit etre octroyee par le membre du gouvernement flamandayant les travaux publics dans ses attributions.
10. En admettant, en l'espece, la competence du membre du gouvernementflamand ayant les affaires interieures dans ses attributions pour octroyerl'autorisation d'expropriation en vertu de la loi du 30 decembre 1970, lesjuges d'appel n'ont pas legalement justifie leur decision.
Le moyen, en cette branche, est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers BeatrijsDeconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocque, et prononce enaudience publique du vingt-sept fevrier deux mille quatorze par lepresident de section Eric Dirix, en presence de l'avocat general ChristianVandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du president de section AlbertFettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia DeWadripont.
Le greffier, Le president de section,
27 fevrier 2014 C.12.0143.N/1
