Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.14.0232.N
D. C.,
* condamne à une peine privative de liberte, detenu,
* demandeur,
* Me Ju:rgen Millen, avocat au barreau de Tongres.
I. la procedure devant la Cour
IV. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 17 janvier 2014 parle tribunal de l'application des peines d'Anvers.
V. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.
VI. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
VII. L'avocat general Luc Decreus a conclu.
II. la decision de la Cour
Sur la recevabilite du pourvoi :
1. Le jugement n'accede pas à la demande du demandeur visant l'octroid'une permission de sortie en application de l'article 59 de la loi du 17mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnees.
2. L'article 96, alinea 1er, de la loi du 17 mai 2006 prevoit que lesdecisions du juge de l'application des peines et du tribunal del'application des peines relatives à l'octroi, au refus ou à larevocation des modalites d'execution de la peine visees au Titre V, et àla revision des conditions particulieres, ainsi que les decisions prisesen vertu du Titre XI sont susceptibles de pourvoi en cassation par lecondamne.
3. La permission de sortie en tant que modalite particuliere d'executionde la peine que le juge de l'application des peines ou le tribunal del'application des peines peuvent accorder en vertu de l'article 59 de laloi du 17 mai 2006 ne constitue pas une modalite d'execution prevue auTitre V de la loi, ni une condition particuliere visee au Titre XI decette meme loi. La decision rendue sur une telle modalite particuliered'execution de la peine n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.
Dans la mesure ou il est dirige contre le refus d'accorder une permissionde sortie, le pourvoi est irrecevable.
Sur le moyen :
4. Il n'y a pas lieu de repondre au moyen qui concerne une decisionfaisant l'objet d'un pourvoi irrecevable.
Le controle d'office
5. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.
Par ces motifs,
* * La Cour
* Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Paul Maffei, president, president desection Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Blochet Antoine Lievens, et prononce en audience publique du vingt-cinq fevrierdeux mille quatorze par le president de section Paul Maffei, en presencede l'avocat general Luc Decreus, avec l'assistance du greffier delegueVeronique Kosynsky.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Franc,oise Roggen ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
25 fevrier 2014 P.14.0232.N/1
