Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG S.13.0031.N
O. A.,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
* * contre
1. Alain d'Ieteren, avocat,
2. Christian VAN BUGGENHOUT, avocat,
3. Ilse VAN DE MIEROP, avocat,
en leur qualite de curateurs à la faillite de SABENA, s.a.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le15 octobre 2012 par la cour du travail de Bruxelles.
IV. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
V. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu.
VI. II. Le moyen de cassation
VII. Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente un moyen.
III. La decision de la Cour
VIII. IX. (...)
X. XI. Quant à la deuxieme branche :
XII. XIII. 3. Le juge civil appele à statuer sur une action fondeesur un delit et à examiner si l'action est prescrite esttenu de constater que les faits sur lesquels l'action estfondee tombent sous l'application de la loi penale. Ilexamine à cette occasion les elements du delit qui influentsur l'appreciation de la prescription.
XIV. 4. Il resulte du silence des articles 9 et 42 de la loi du12 avril 1965 concernant la protection de la remuneration destravailleurs, 56, alinea 1er, 1DEG, de la loi du 5 decembre1968 sur les conventions collectives de travail et lescommissions paritaires et 54, 2DEG, des lois relatives auxvacances annuelles des travailleurs salaries, coordonnees le28 juin 1971, quant à l'element moral des actes declarespunissables par ces dispositions que l'element moral de cesdelits peut consister notamment en une negligence.
XV. L'existence de cet element moral peut etre deduite du simplefait materiel commis et de la constatation que ce fait estimputable au prevenu, etant entendu que l'auteur est mis horsde cause si un cas de force majeure, une erreur invincible ouune autre cause d'excuse sont etablis, à tout le moins, nesont pas denues de credibilite.
XVI. 5. La circonstance que l'element moral consistant en unenegligence peut en principe etre deduit du fait materielcommis et que l'employeur ne conteste pas expressementl'existence de l'element moral du delit ou n'invoque paslui-meme l'existence d'un cas de force majeure, d'une erreurinvincible ou d'une autre cause d'excuse, ne fait pas obstacleà ce que le juge constate que cet element moral estinexistant et que le travailleur n'en apporte pas la preuve.
XVII. Dans la mesure ou il est fonde sur une autre these juridique,le moyen, en cette branche, manque en droit.
6. Ainsi qu'il suit de la reponse au moyen, en sa premiere branche,l'arret examine si les faits materiels commis sont imputables à lasociete anonyme Sabena et, par extension, aux defendeurs et constateque tel n'est pas le cas.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.
(...)
* Par ces motifs,
* * La Cour
* * Rejette le pourvoi ;
* Condamne le demandeur aux depens.
* (...)
* * * Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, àBruxelles, ou siegeaient le president de section Eric Dirix,les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Geert Jocqueet Antoine Lievens, et prononce en audience publique duvingt-quatre fevrier deux mille quatorze par le president desection Eric Dirix, en presence de l'avocat general HenriVanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
* Traduction etablie sous le controle du conseiller Michel Lemalet transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Le greffier, Le conseiller,
24 fevrier 2014 S.13.0031.N/1
