Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG S.11.0078.N
G. G.,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
* * contre
CARREFOUR BELGIUM, s.a.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 avril2010 par la cour du travail de Gand, section de Bruges.
IV. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.
V. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu.
II. Le moyen de cassation
VI. Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente un moyen.
III. La decision de la Cour
VII. 1. En vertu de l'article 39, S: 1er, de la loi du 3 juillet1978 relative aux contrats de travail, dans la versionapplicable en l'espece, si le contrat a ete conclu pour uneduree indeterminee, la partie qui resilie le contrat sans motifgrave ou sans respecter le delai de preavis fixe aux articles59, 82, 83, 84 et 115 est tenue de payer à l'autre partie uneindemnite egale à la remuneration en cours correspondant soità la duree du delai de preavis, soit à la partie de ce delairestant à courir.
VIII. L'indemnite de conge comprend non seulement la remuneration encours, mais aussi les avantages acquis en vertu du contrat.
IX. En vertu de l'article 82, S: 2, de la meme loi, dans la versionapplicable en l'espece, lorsque la remuneration annuelle nedepasse pas le montant de 16.100 euros, le delai de preavis àobserver par l'employeur est d'au moins trois mois pour lesemployes engages depuis moins de cinq ans. Ce delai estaugmente de trois mois des le commencement de chaque nouvelleperiode de cinq ans de service chez le meme employeur.
X. En vertu de l'article 82, S: 3, alinea 1er, de la meme loi, dansla version applicable en l'espece, lorsque la remunerationannuelle excede le montant de 16.100 euros, les delais de preavisà observer par l'employeur et par l'employe sont fixes soit parconvention, conclue au plus tot au moment ou le conge est donne,soit par le juge.
XI. 2. Il suit de ces dispositions que la remuneration annuelle àprendre en consideration lors de la determination du delai depreavis vise à l'article 82, S:S: 2 et 3, de la loi du3 juillet 1978 comprend non seulement la remuneration en coursmais aussi les avantages acquis en vertu du contrat de travail.
XII. 3. Il y a lieu d'entendre par les avantages acquis en vertu ducontrat de travail, les avantages speciaux auxquels letravailleur a droit en sus de la remuneration en cours encontrepartie des prestations de travail qu'il a fournies enexecution du contrat de travail.
XIII. 4. Les bons de reduction promotionnels, que l'employeur remetau travailleur en contrepartie des prestations de travailqu'il a fournies et qui sont valables sous certainesconditions lors d'eventuels achats de marchandises, offrent autravailleur une chance de beneficier d'un avantage.
XIV. Il incombe au juge d'apprecier en fait la mesure dans laquellecette chance de beneficier d'un avantage representeconcretement de la remuneration.
XV. 5. Les juges d'appel ont constate que :
XVI. - la defenderesse remet à ses collaborateurs un certain nombrede bons de reduction promotionnels en fonction de leursprestations de travail hebdomadaires ;
XVII. - les travailleurs à temps plein rec,oivent un maximum de410 bons de reduction d'un euro chacun ;
XVIII. - pour pouvoir beneficier de ces bons, le travailleur doitetre engage definitivement et avoir travaille au moins 3 moisau cours de la periode de reference de 12 mois precedant laremise des bons ;
XIX. - le bon promotionnel n'est utilisable qu'à l'occasiond'achats effectues dans les etablissements de la defenderesseet donne droit à une reduction d'un euro par tranche d'achatsde 5 euros ;
XX. - la reduction releve du contrat d'achat distinct, concluulterieurement ;
XXI. - les travailleurs ne sont pas obliges de faire usage de cesbons de reduction ;
XXII. - ces bons sont soumis à une condition de validite et unecondition d'achat ;
XXIII. - l'avantage n'est realise que lorsque les achats sonteffectues aupres de la defenderesse.
XXIV. 6. Il suit de ces constatations qu'en l'espece, les bons dereduction promotionnels ont ete remis au demandeur encontrepartie de ses prestations de travail et etaientvalables, sous certaines conditions, à l'occasion d'eventuelsachats de marchandises, de sorte qu'ils offrent tout au plusau demandeur une chance de beneficier d'un avantage.
XXV. 7. Le moyen qui soutient qu'en l'espece, les bons de reductionpromotionnels font incontestablement partie de la remunerationà prendre en consideration lors de la determination du delaide preavis, à concurrence de leur valeur totale, ne peut etreaccueilli.
* Par ces motifs,
* * La Cour
* * Rejette le pourvoi ;
* Condamne le demandeur aux depens.
* Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, àBruxelles, ou siegeaient le conseiller Beatrijs Deconinck,faisant fonction de president, les conseillers Alain Smetryns,Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononceen audience publique du vingt-quatre fevrier deux mille quatorzepar le conseiller Beatrijs Deconinck, en presence de l'avocatgeneral Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier JohanPafenols.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Martine Regout ettranscrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Le greffier, Le conseiller,
24 fevrier 2014 S.11.0078.N/1
