Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.13.0293.N
1. R. D. W.,
2. YANDRO s.a.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
* * contre
M. H.,
Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le25 fevrier 2013 par la cour d'appel d'Anvers.
IV. Par ordonnance du 8 octobre 2013, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre.
V. Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
VI. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu.
VII. II. Le moyen de cassation
VIII. Dans la requete en cassation, jointe au present arret encopie certifiee conforme, les demandeurs presentent un moyen.
III. La decision de la Cour
IX. X. 1. En vertu de l'article 1168 du Code civil, l'obligationest conditionnelle lorsqu'on la fait dependre d'un evenementfutur et incertain.
XI. 2. En vertu de l'article 1174 du meme code, toute obligationest nulle lorsqu'elle a ete contractee sous une conditionpotestative de la part de celui qui s'oblige.
XII. 3. Une obligation est contractee sous une conditionresolutoire lorsque sa retractation depend ou d'un evenementfutur et incertain, ou d'un evenement actuellement arrive,mais encore inconnu des parties.
XIII. Un evenement futur peut etre stipule comme conditionresolutoire, meme si son accomplissement depend de lavolonte du debiteur.
XIV. 4. Le moyen qui soutient qu'une condition resolutoire ne peutdependre de la volonte des parties, repose sur une conceptionjuridique erronee.
XV. Le moyen manque en droit.
XVI. * Par ces motifs,
XVII. XVIII. La Cour,
XIX. statuant à l'unanimite,
XX. Rejette le pourvoi ;
XXI. Condamne les demandeurs aux depens.
* Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, àBruxelles, ou siegeaient le president de section Eric Dirix,faisant fonction de president, les conseillers Geert Jocque etBart Wylleman, et prononce en audience publique duvingt-quatre fevrier deux mille quatorze par le president desection Eric Dirix, en presence de l'avocat general HenriVanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction etablie sous le controle du president Christian Storcket transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Le greffier, Le president,
24 fevrier 2014 C.13.0293.N/1