Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG F.13.0084.N
D. M.,
Me Willie Dierick, avocat au barreau de Louvain,
contre
ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 mars 2013par la cour d'appel d'Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuited'un arret de la Cour du 11 fevrier 2011.
L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 16 octobre2013.
Le conseiller Geert Jocque a fait rapport.
L'avocat general Dirk Thijs a conclu.
II. les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente trois moyens.
III. la decision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. L'article 215 du Code des droits d'enregistrement prevoit qu'il y aprescription pour la demande en restitution des droits, interets etamendes, apres deux ans, à compter du jour ou l'action est nee.
2. Cette disposition s'applique aussi à la demande en restitution dedroits qui ont ete reclames irregulierement en violation des regleslegales.
3. Le moyen, qui est fonde sur un soutenement juridique contraire, manqueen droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le conseiller Geert Jocque, faisant fonction de president, lesconseillers Filip Van Volsem, Antoine Lievens, Bart Wylleman et KoenraadMoens, et prononce en audience publique du vingt fevrier deux millequatorze par le conseiller Geert Jocque, en presence de l'avocat generalDirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section AlbertFettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia DeWadripont.
Le greffier, Le president de section,
20 fevrier 2014 F.13.0084.N/1
