Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.13.0419.N
POORTACKERE, s.a.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
KBC BANQUE, s.a.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 24 mai 2013par le tribunal de commerce de Gand, statuant en dernier ressort.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Dirk Thijs a conclu.
II. le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.
III. la decision de la Cour
Quant à la premiere branche :
1. En vertu de l'article 38, S: 1er, de la loi du 31 janvier 2009 relativeà la continuite des entreprises, avant sa modification par la loi du 27mai 2013, le tribunal peut, sur requete du debiteur et sur le rapport dujuge delegue, proroger pour la duree qu'il determine le sursis octroyeconformement à l'article 24, S: 2, ou à l'article 38, S: 1er, de cetteloi.
Une requete de prorogation du delai du sursis doit etre introduite avantl'expiration du sursis initialement accorde.
2. Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que, parjugement du 14 novembre 2012, un sursis a ete accorde à la demanderessejusqu'au 14 mai 2013 et que, le 10 mai 2013, la demanderesse a depose unerequete de prorogation du sursis au greffe du tribunal.
Le jugement attaque, rendu le 24 mai 2013, constate qu'au moment del'examen de la requete de la demanderesse, le delai du sursis etait dejàexpire et considere que ce delai ne peut plus etre proroge, notamment aumotif que la requete a ete deposee peu avant l'expiration du delai de sixmois, que « cela ne temoigne pas de la diligence requise » et que « ledelai restant de quatre jours etait trop bref et obligeait le tribunal àtraiter la requete apres l'expiration du sursis accorde ».
3. En declarant, sur la base de ces motifs, la requete de prorogation nonfondee, le jugement attaque ajoute à la loi une condition qu'elle necontient pas.
Le moyen, en cette branche, est fonde.
Par ces motifs
La Cour
Casse le jugement attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant le tribunal de commerce de Gand,autrement compose.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers AlainSmetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocque et Bart Wylleman, et prononce enaudience publique du treize fevrier deux mille quatorze par le presidentde section Eric Dirix, en presence de l'avocat general Dirk Thijs, avecl'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du president de section ChristianStorck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president de section,
13 fevrier 2014 C.13.0419.N/1
