Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG S.12.0108.N
L. A.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
* * contre
HANS GROHE, s.a.
I. La procedure devant la Cour
III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le17 fevrier 2012 par la cour du travail de Bruxelles.
IV. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.
V. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu.
VI. II. Le moyen de cassation
VII. Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente un moyen.
III. La decision de la Cour
VIII. IX. 1. En vertu de l'article 67, S: 1er, de la loi du3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, dans laversion applicable en l'espece, le contrat peut prevoir uneclause d'essai.
X. 2. En vertu de l'article 81, S: 1er, de la meme loi, dans laversion applicable en l'espece, sans prejudice de l'article 79 -etranger à l'espece - le contrat ne peut, pendant la perioded'essai, etre resilie unilateralement sans motif grave quemoyennant un preavis de sept jours. Si un tel preavis est donnedans le courant du premier mois, la resiliation a effet ledernier jour de ce mois au plus tot.
XI. En vertu de l'article 81, S: 2, de la meme loi, dans la versionapplicable, la partie qui resilie le contrat sans motif graveou sans respecter le delai de preavis fixe au paragraphe 1er,est tenue de payer à l'autre partie une indemnite egale à laremuneration en cours, y compris les avantages acquis en vertudu contrat, correspondant soit à la duree du delai de preavis,soit à la partie de ce delai restant à courir, soit, si cetteresiliation se produit durant le premier mois de l'essai, à lapartie du mois restant à courir, augmentee de la duree dudelai de preavis.
XII. L'article 82, S:S: 2 et 3, de la meme loi, dans la versionapplicable, fixe le delai de preavis qui, en regle, doit etrerespecte.
XIII. 3. Les dispositions precitees de l'article 81 de la loi du3 juillet 1978 ne font pas obstacle à ce que le conge soitdonne avant la prise de cours de la periode d'essai moyennantle delai de preavis qui en regle, doit etre respecte en vertude l'article 82 de la loi. Toutefois, ces dispositionss'opposent à ce que le contrat de travail soit resilieanterieurement à la prise de cours de la periode d'essaimoyennant le delai de preavis ecourte vise à l'article 81 dela loi du 3 juillet 1978.
XIV. Le moyen qui est fonde sur une autre conception juridique,manque en droit.
* Par ces motifs,
* * La Cour
* * Rejette le pourvoi ;
* Condamne le demandeur aux depens.
* Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, àBruxelles, ou siegeaient le conseiller Beatrijs Deconinck,faisant fonction de president, les conseillers Alain Smetryns,Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononceen audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatorzepar le conseiller Beatrijs Deconinck, en presence de l'avocatgeneral Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier JohanPafenols.
Traduction etablie sous le controle du president de section AlbertFettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Le greffier, Le president de section,
27 janvier 2014 S.12.0108.N/1
