Cour de cassation de Belgique
Arret
273
NDEG C.13.0614.F
Alain D'IETEREN, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet estetabli à Watermael-Boitsfort, chaussee de La Hulpe, 187, agissant enqualite de curateur à la faillite de la societe cooperative àresponsabilite limitee Imhorizon, dont le siege social est etabli àWoluwe-Saint-Lambert, chemin des Deux Maisons, 61,
demandeur en reglement de juges,
admis au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident du 22 novembre 2013 (nDEG G.13.0184.F),
represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile.
I. La procedure devant la Cour
Par une requete signee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, et deposee au greffe de la Cour le 12 decembre 2013, ledemandeur demande à etre autorise à citer en reglement de juges.
Le president Christian Storck a fait rapport.
L'avocat general Thierry Werquin a conclu.
II. La decision de la Cour
D'une part, la faillite de la societe cooperative à responsabilitelimitee Imhorizon a ete declaree sur aveu par le jugement rendu le 23septembre 2013 par le tribunal de commerce de Bruxelles, qui a designemaitre Sophie Huart comme curateur, a ete publie au Moniteur belge le 3octobre 2013 et a ete signifie le 29 octobre 2013.
Par jugement du 30 septembre 2013, le tribunal de commerce a procede auremplacement du curateur et a designe le demandeur en cette qualite.
D'autre part, la faillite de cette societe a ete declaree par l'arret dela cour d'appel de Bruxelles du 4 octobre 2013 qui, reformant un jugementdu tribunal de commerce de Bruxelles du 15 avril 2013, a fait droit à lademande en declaration de faillite de deux creanciers de la societe.
Cet arret, qui a designe maitre Franc,oise Hanssens-Ensch comme curateur,a ete publie au Moniteur belge le 10 octobre 2013 et a ete signifie le 18octobre 2013.
Bien que les procedures engagees à la suite de ces deux decisionsdeclaratives de faillite se poursuivent devant le meme tribunal decommerce, la coexistence de ces deux decisions rendues par desjuridictions differentes et prononc,ant la faillite de la meme societe àdes dates differentes et fixant des delais differents pour la declarationdes creances entrave le cours de la justice et donne lieu à reglement dejuges.
Il convient d'autoriser le demandeur à citer en reglement de juges etd'arreter entre-temps les effets du conflit.
Par ces motifs,
La Cour
Autorise le demandeur à citer en reglement de juges à l'audience de lapremiere chambre de la Cour du 7 mars 2014 ;
Ordonne qu'il sera sursis aux procedures engagees devant le tribunal decommerce de Bruxelles à la suite du jugement de ce tribunal du 23septembre 2013 et de l'arret de la cour d'appel de Bruxelles du 4 octobre2013 concernant la faillite de la societe cooperative à responsabilitelimitee Imhorizon et que l'execution de ces deux decisions sera suspenduejusqu'à la decision de la Cour ;
Reserve les depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, le conseiller Didier Batsele, lepresident de section Albert Fettweis, les conseillers Mireille Delange etMichel Lemal, et prononce en audience publique du vingt-quatre janvierdeux mille quatorze par le president Christian Storck, en presence del'avocat general Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier PatriciaDe Wadripont.
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| P. De Wadripont | M. Lemal | M. Delange |
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| A. Fettweis | D. Batsele | Chr. Storck |
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24 JANVIER 2014 C.13.0614.F/4
