Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.13.0083.N
1. W. B.,
2. E. O.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. W. B.,
2. S. V. D. O.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 13 juin2012 par le tribunal de premiere instance d'Audenarde statuant en degred'appel.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Luc Decreus a conclu.
II. le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen.
III. La decision de la Cour
Sur le moyen :
(...)
Quant à la seconde branche :
3. L'article 35 du Code rural dispose qu'il n'est permis de planter desarbres de haute tige qu'à la distance consacree par les usages constantset reconnus, et, à defaut d'usages, qu'à la distance de deux metres dela ligne separative des deux heritages pour les arbres à haute tige et àla distance d'un demi-metre pour les autres arbres et haies vives.
Cet article dispose en outre que les arbres fruitiers de toute especepeuvent etre plantes en espaliers de chaque cote du mur separatif de deuxproprietes, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance.
Si ce mur n'est pas mitoyen, son proprietaire a seul le droit d'y appuyerses espaliers.
4. Cet article regle uniquement la distance qui doit etre respectee lorsde la plantation d'arbres et de haies et prevoit aussi une exception pourles arbres fruitiers qui sont plantes en espaliers.
5. Le moyen qui, en cette branche, est fonde sur l'hypothese qu'il peut sededuire de l'article 35 du Code rural qu'il est interdit à un voisin defaire pousser du lierre et de la vigne vierge contre un mur mitoyen, estfonde sur un soutenement juridique errone.
Le moyen, en cette branche, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers AlainSmetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocque et Bart Wylleman, et prononce enaudience publique du vingt-trois janvier deux mille quatorze par lepresident de section Eric Dirix, en presence de l'avocat general LucDecreus, avec l'assistance du greffier delegue Veronique Kosynsky.
Traduction etablie sous le controle du president Christian Storck ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president,
23 janvier 2014 C.13.0083.N/1
