Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0389.N
VAN OEVELEN, s.p.r.l.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
* * contre
FORTIS BANQUE, s.a.
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le15 fevrier 2012 par la cour d'appel d'Anvers, statuant commejuridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 26 novembre2009.
IV. Par ordonnance du 24 juin 2013, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre.
V. Le 19 juin 2013, l'avocat general Henri Vanderlinden a oppose aupourvoi une fin de non-recevoir deduite de l'article 1119 du Codejudiciaire.
VI. Le 3 septembre 2013, Maitre Geinger a depose une note en reponse aunom de la demanderesse.
VII. A l'audience du 9 septembre 2013, le president de section Eric Dirixa fait rapport et, en application de l'article 1105bis du Codejudiciaire, la cause a ete remise à l'audience du 9 decembre 2013.
VIII. Le 5 novembre 2013, l'avocat general Henri Vanderlinden a deposedes conclusions.
IX. Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
X. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu.
XI. II. Le moyen de cassation
XII. Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, la demanderesse presente un moyen.
III. La decision de la Cour
XIII. XIV. 1. En vertu de l'article 1119, alinea 2, du Codejudiciaire, aucun recours en cassation n'est admis contre ladecision du juge de renvoi en tant que celle-ci est conformeà l'arret de renvoi de la Cour.
XV. 2. Le moyen est dirige contre la decision par laquelle lesjuges d'appel ont statue sur un point de droit conformement àl'arret de renvoi rendu le 26 novembre 2009 par la Cour.
XVI. Le moyen est irrecevable.
3. La demanderesse souleve la question si l'application del'article 1119, alinea 2, du Code judiciaire ne donne pas naissanceà une difference de traitement par rapport à la situation visee àl'article 1119, alinea 1er, du Code judiciaire, qui autorisel'introduction d'un second recours en cassation en tant que ladecision attaquee n'est pas conforme à l'arret de cassation, etdemande à la Cour de poser à la Cour constitutionnelle unequestion prejudicielle sur ce point.
4. L'article 1119 du Code judiciaire, qui attache à une decisionrendue à la suite d'un premier arret de cassation des effetsdifferents suivant que cette decision est ou n'est pas conforme àcet arret, ne porte pas sur une distinction entre des personnes setrouvant dans une meme situation juridique mais constitue une regleapplicable à toutes les personnes sans distinction.
Il n'y a pas lieu de poser la question prejudicielle.
* Par ces motifs,
* * La Cour
* * Rejette le pourvoi ;
* Condamne la demanderesse aux depens.
* Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, àBruxelles, ou siegeaient le president de section Eric Dirix,les conseillers Koen Mestdagh, Antoine Lievens, Bart Wyllemanet Koenraad Moens, et prononce en audience publique du neufdecembre deux mille treize par le president de section EricDirix, en presence de l'avocat general Henri Vanderlinden, avecl'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction etablie sous le controle du president Christian Storck ettranscrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Le greffier, Le president,
9 decembre 2013 C.12.0389.N/1
