Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0263.N
M-DESIGN BENELUX, s.p.r.l.,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. GEOFFREY BONTEMPS, s.p.r.l.,
2. INTERFIRE, s.p.r.l.,
3. DESLOOVER, s.a.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 decembre 2011par la cour d'appel de Bruxelles.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 5septembre 2013.
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu.
II. le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.
III. la decision de la Cour
Quant à la premiere branche :
1. Par arret du 1er decembre 2011, rendu dans l'affaire C-145/10 Painer,la Cour de justice de l'Union europeenne a considere que le droit d'auteurn'est susceptible de s'appliquer que par rapport à un objet qui estoriginal en ce sens qu'il est une creation intellectuelle propre à sonauteur. Une creation intellectuelle est propre à son auteur lorsqu'ellereflete la personnalite de celui-ci. Tel est le cas si l'auteur a puexprimer ses capacites creatives lors de la realisation de l'oeuvre eneffectuant des choix libres et creatifs.
2. En supposant que la condition d'une creation intellectuelle propre nerequiert pas que l'oeuvre porte l'empreinte de la personnalite del'auteur, le moyen, en cette branche, manque en droit.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction depresident, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocque etKoenraad Moens, et prononce en audience publique du trente et un octobredeux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en presence del'avocat general Andre
Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction etablie sous le controle du president de section AlbertFettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia DeWadripont.
Le greffier, Le president de section,
31 octobre 2013 C.12.0263.N/1
