Cour de cassation de Belgique
Arret
5487
NDEG P.13.0712.F
1. C. A.,
2. F. M.
parties civiles,
demandeurs en cassation,
representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480/3B, ou il estfait election de domicile,
contre
1. Golf Club Des Fagnes, association sans but lucratif, dont le siege estetabli à Verviers, rue de France, 7,
2. Golf Club Des Fagnes, societe cooperative à responsabilite limitee,dont le siege est etabli à Verviers, avenue de Spa, 17,
3. D J
4. van Z J
5. H J
6. N A
7. M P
8. G de LA R J.
9. G L.
prevenus,
10. LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la direction generale de l'amenagement duterritoire, dont les bureaux sont etablis à Liege, MontagneSainte-Walburge, 2,
partie intervenue volontairement,
defendeurs en cassation.
I. la procedure devant la cour
Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 12 mars 2013 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle.
Les demandeurs invoquent deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.
A l'audience du 2 octobre 2013, le president de section Frederic Close afait rapport et l'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.
Maitre Michele Gregoire a depose, le 23 octobre 2013, une note en reponseaux conclusions du ministere public.
II. la decision de la cour
A. En tant que les pourvois sont diriges contre la decision qui ordonnel'execution d'ouvrages ou de travaux d'amenagement :
Sur le premier moyen :
L'arret ne constate pas que le choix de la mesure de reparation par lefonctionnaire delegue a ete arrete dans le cadre d'un accord passe entrecelui-ci et les prevenus.
L'article 155, S: 1er, du Code wallon de l'amenagement du territoire, del'urbanisme, du patrimoine et de l'energie dispose que le fonctionnairedelegue poursuit devant le tribunal correctionnel un des modes dereparation vises au paragraphe 2 de cet article.
S'effectuant par l'intervention volontaire du fonctionnaire delegue, lademande formulee par celui-ci doit etre revetue d'une motivation qu'il estloisible au juge du fond d'apprecier sur la base des conclusions deposeesà l'audience par la partie intervenante.
Les demandeurs ont pu comprendre en temps utile les motifs de fait et dedroit soutenant le choix du fonctionnaire delegue puisque ses conclusionsont ete soumises au debat contradictoire.
En verifiant la legalite de la demande de reparation à la lumiere desconclusions produites au soutien de celle-ci, les juges d'appel n'ont deslors viole ni les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative àla motivation formelle des actes administratifs, ni l'article 159 de laConstitution.
Le moyen ne peut etre accueilli.
B. En tant que les pourvois sont diriges contre les decisions rendues surles actions civiles exercees par les demandeurs :
Les demandeurs se desistent, sans acquiescement, de leur pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Decrete le desistement des pourvois en tant qu'ils sont diriges contre lesdecisions rendues sur les actions civiles exercees par Alain Cloquette etMarianne Fourre ;
Rejette les pourvois pour le surplus ;
Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.
Lesdits frais taxes à la somme de cent quatre euros un centime dus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier Jean de Codt, president de section, president,Frederic Close, president de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens etFranc,oise Roggen, conseillers, et prononce en audience publique du trenteoctobre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, president desection, en presence de Damien Vandermeersch, avocat general, avecl'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
+---------------------------------------+
| T. Fenaux | F. Roggen | G. Steffens |
|-------------+-----------+-------------|
| P. Cornelis | F. Close | J. de Codt |
+---------------------------------------+
30 OCTOBRE 2013 P.13.0712.F/1
