Cour de cassation de Belgique
Arret
277
NDEGC.13.0444.F
EASY-CAR, societe privee à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Charleroi (Gosselies), rue des Emailleries, 5,
ayant pour conseils Maitres Nathalie Tison et Olivier Jadin, avocats aubarreau de Charleroi, dont le cabinet est etabli à Charleroi(Marcinelle), rue Jules Destree, 72,
requerante en dessaisissement du tribunal de commerce de Charleroi dans lacause inscrite au role general de cette juridiction sous le numeroA/13/01954 qui l'oppose à
BRUSSELS SOUTH CHARLEROI AIRPORT, societe anonyme dont le siege social estetabli à Charleroi (Gosselies), avenue des Freres Wright, 8,
representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile aux fins de la procedure de dessaisissement.
I. La procedure devant la Cour
Par un acte motive, signe par Maitres Nathalie Tison et Olivier Jadin,avocats au barreau de Charleroi, et depose au greffe de la Cour le 4septembre 2013, la requerante demande que le tribunal de commerce deCharleroi soit dessaisi, pour cause de suspicion legitime, de la causeinscrite au role general de cette juridiction sous le numero A/13/01954,qui l'oppose à la societe anonyme Brussels South Charleroi Airport(ci-apres BSCA).
La Cour a, par un arret du 20 septembre 2013, decide que la requete n'estpas manifestement irrecevable.
Le president du tribunal de commerce de Charleroi et les membres nommementdesignes de cette juridiction ont fait le 2 octobre 2013 la declarationprescrite par l'article 656, alinea 3, 1DEG, b), du Code judiciaire,rec,ue au greffe de la Cour le 7 octobre 2013.
La partie non requerante BSCA a depose des conclusions au greffe de
la Cour le 15 octobre 2013.
Le president de section Albert Fettweis a fait rapport.
L'avocat general Andre Henkes a conclu.
II. La decision de la Cour
La partie requerante fait valoir des causes de suspicion deduites de ceque, d'une part, J.-J. C. et D. T., respectivement administrateur delegueet directeur financier de la partie non requerante BSCA, sont des jugesconsulaires au tribunal de commerce de Charleroi, d'autre part, que lelitige s'inscrit dans un contexte particulierement tendu, a ete fortementmediatise et, depassant largement les relations commerciales usuelles,releve de la responsabilite des hautes instances de BSCA dont font partieles deux juges consulaires precites.
Tenant compte de ce que le tribunal de commerce de Charleroi est constitued'un nombre important de juges et de juges consulaires, de ce que lacause, ayant pour objet une action en cessation, sera soumise au presidentdu tribunal siegeant seul comme en refere et de ce qu'il n'est pas allegueque les personnes precitees auraient un interet autre que fonctionnel parrapport à cette cause, les circonstances invoquees à l'appui de lademande en dessaisissement ne sont pas de nature à inspirer à larequerante et aux tiers une suspicion legitime quant à l'aptitude dutribunal de commerce de Charleroi de connaitre de la cause avecl'independance et l'impartialite requises.
La demande n'est pas fondee.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette la demande ;
Condamne la requerante aux depens.
Les depens taxes jusqu'ores à zero euro.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Albert Fettweis, les conseillers DidierBatsele, Martine Regout, Mireille Delange et Sabine Geubel, et prononce enaudience publique du vingt-cinq octobre deux mille treize par le presidentde section Albert Fettweis, en presence de l'avocat general Andre Henkes,avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
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| P. De Wadripont | S. Geubel | M. Delange |
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| M. Regout | D. Batsele | A. Fettweis |
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25 OCTOBRE 2013 C.13.0444.F/4
