Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0274.N
1. PRICE & QUALITY FIDUCIAIRE, s.a.,
2. PRICE & QUALITY CONSULTING, s a.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
MAVISTA, s.p.r.l.,
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 novembre2011 par la cour d'appel de Gand.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu.
II. les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demanderesses presentent deux moyens.
III. la decision de la Cour
Sur le premier moyen :
(...)
Sur le bien-fonde :
2. En vertu de l'article 17 du Code judiciaire, l'action ne peut etreadmise si le demandeur n'a pas qualite et interet pour la former.
La violation d'un interet ne peut donner lieu à une action que s'ils'agit d'un interet legitime.
Celui qui ne vise que le maintien d'une situation contraire à l'ordrepublic ou d'un avantage illicite n'a pas d'interet legitime.
3. Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que laseconde demanderesse a reclame devant les juges d'appel, la condamnationde la defenderesse au remboursement des montants dejà payes pour lacession de la clientele et au paiement d'une indemnite pour la moins-valuesur cette partie de son goodwill, calculee sur la base de la perte del'indemnite annuelle due par la premiere demanderesse pour la mise àdisposition de cette clientele.
4. En decidant que la seconde demanderesse ne dispose pas d'un interetlegitime des lors qu'à defaut d'agreation elle n'avait plus le droitd'accomplir des prestations comptables, alors que ses actions nepresentent aucun lien avec des prestations comptables qu'elle doitaccomplir et ne tendent des lors pas au maintien d'une situation contraireà l'ordre public ou à l'obtention d'un avantage illicite, les jugesd'appel n'ont pas legalement justifie leur decision.
Dans la mesure ou le moyen emane de la seconde defenderesse, il est fonde.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque en tant qu'il statue sur l'action de la secondedemanderesse contre la defenderesse et sur les depens ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Condamne la premiere demanderesse à la moitie des depens ;
Reserve les depens pour le surplus pour qu'il soit statue sur ceux-ci parle juge du fond ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers BeatrijsDeconinck, Koen Mestdagh, Geert Jocque et Bart Wylleman, et prononce enaudience publique du dix octobre deux mille treize par le president desection Eric Dirix, en presence de l'avocat general Andre Van Ingelgem,avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Marie-Claire Ernotte ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
10 octobre 2013 C.12.0274.N/1
