Cour de cassation de Belgique
Arret
416
NDEG C.12.0551.F
Etat belge, represente par le ministre de l'Interieur, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 2, et dont les bureaux de la directiongenerale de la politique de securite et de prevention, cellule« Football », sont etablis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 76,
demandeur en cassation,
represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile,
contre
L. M.,
defendeur en cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 19 janvier2012 par le tribunal de police de Namur, statuant en dernier ressort.
Le president Christian Storck a fait rapport.
L'avocat general Andre Henkes a conclu.
II. Le moyen de cassation
Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :
Dispositions legales violees
- article 31, S:S: 1er et 3, de la loi du 21 decembre 1998 relative à lasecurite lors des matches de football ;
- article 1024 du Code judiciaire.
Decisions et motifs critiques
Le jugement attaque decide de delaisser au demandeur les frais designification, par tous ses motifs reputes ici integralement reproduits,et notamment par le motif que, « etant donne que [le defendeur] a eteautorise à acquiescer au present jugement dans les quinze jours, lesfrais de signification prevus à l'article 31, S: 3, de la loi serontlaisses à charge [du demandeur] ».
Griefs
En vertu de l'article 31, S: 3, de la loi du 21 decembre 1998 relative àla securite lors des matches de football, quand une interdiction de stadeadministrative est infligee en degre d'appel, le jugement est signifie àl'interesse par un huissier de justice, sur demande d'un fonctionnairedesigne par le Roi, et l'interdiction de stade commence à courir lelendemain de la signification.
En vertu de la meme disposition, quand seule une amende administrative estinfligee en degre d'appel, le jugement est signifie à l'interesse par unhuissier de justice, sauf si l'amende est payee dans le delai de trentejours à compter de la date du jugement.
En son alinea 3, l'article 31, S: 1er, de la loi du 21 decembre 1998precise que, sans prejudice des dispositions prevues à l'alinea 1er, lesdispositions du Code judiciaire s'appliquent à l'appel devant le tribunalde police.
L'article 1024 du Code judiciaire dispose que les frais d'executionincombent à la partie contre laquelle l'execution est poursuivie.
Le jugement attaque, qui inflige au defendeur une sanction d'interdictionde stade administrative d'une duree de trois mois, doit, conformement àl'article 31, S: 3, alinea 1er, de la loi du 21 decembre 1998, etresignifie au defendeur. La circonstance que le defendeur serait autorise àacquiescer au jugement n'exonere pas le demandeur d'une telle demarche.
En decidant de delaisser au demandeur les frais de signification, par lesmotifs qu'il retient, alors qu'en vertu de l'article 1024 du Codejudiciaire, ces frais incombent à la partie contre laquelle l'executionest poursuivie, en l'occurrence le defendeur, le jugement viole cettedisposition et, par voie de consequence, l'article 31, S:S: 1er et 3, dela loi du 21 decembre 1998.
III. La decision de la Cour
L'article 1024 du Code judiciaire dispose que les frais d'executionincombent à la partie contre laquelle l'execution est poursuivie.
En vertu de l'article 31, S: 3, de la loi du 21 decembre 1998 relative àla securite lors des matches de football, quand une interdiction de stadeadministrative est infligee en degre d'appel, le jugement est signifie àl'interesse par un huissier de justice, à la demande du fonctionnairedesigne par le Roi vise à l'article 26, S: 1er, alinea 1er, etl'interdiction de stade prend cours, en regle, le lendemain de lasignification.
Le jugement attaque, qui, apres avoir, sur l'appel du defendeur, reduit devingt-sept à trois mois la duree de l'interdiction de stade qui lui avaitete infligee par la decision administrative entreprise, decide que,« etant donne [que le defendeur] a ete autorise à acquiescer [à ce]jugement dans les quinze jours, les frais de la signification prevue àl'article 31, S: 3, seront laisses à charge [du demandeur] », violel'article 1024 precite.
Le moyen est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaque en tant qu'il delaisse au demandeur les frais dela signification de cette decision ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementpartiellement casse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant le tribunal de police de Dinant.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Martine Regout, Gustave Steffens et Sabine Geubel, et prononce en audiencepublique du vingt septembre deux mille treize par le president ChristianStorck, en presence de l'avocat general Andre Henkes, avec l'assistance dugreffier Patricia De Wadripont.
+--------------------------------------------+
| P. De Wadripont | S. Geubel | G. Steffens |
|-----------------+------------+-------------|
| M. Regout | D. Batsele | Chr. Storck |
+--------------------------------------------+
20 SEPTEMBRE 2013 C.12.0551.F/5
