Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0374.N
Ville de Gand,
Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation,
contre
GEWESTELIJKE MAATSCHAPPIJ VOOR DE KLEINE
LANDEIGENDOM HET VOLK, s.c.r.l.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 avril 2012par la cour d'appel de Gand.
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens.
III. la decision de la Cour
(...)
Sur le second moyen :
(...)
Quant aux deuxieme branche et premiere sous-branche de la troisiemebranche ensemble :
6. En vertu de l'article 1154 du Code civil, les interets echus descapitaux peuvent produire des interets, ou par une sommation judiciaire,ou par une convention speciale, pourvu que, soit dans la sommation, soitdans la convention, il s'agisse d'interets dus au moins pour une anneeentiere.
7. Cette disposition ne s'applique pas aux interets compensatoires quisont accordes sur le montant des dommages et interets fixe par le juge duen raison d'un acte illicite. Elle n'empeche pas davantage que le jugeaccorde des interets sur de tels interets, s'il considere que cela estrequis pour une indemnisation complete du dommage.
Le moyen, en cette branche, qui suppose que l'article 1154 du Code civils'oppose à l'octroi d'interets compensatoires capitalises sur la based'un acte illicite et le moyen, en cette sous-branche, qui suppose quecette disposition reglemente la capitalisation de tels interets, manque endroit.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, les presidentsde section Eric Stassijns et Albert Fettweis, les conseillers BeatrijsDeconinck et Bart Wylleman, et prononce en audience publique du cinqseptembre deux mille treize par le president de section Eric Dirix, enpresence de l'avocat general Christian Vandewal, avec l'assistance dugreffier Johan Pafenols.
Traduction etablie sous le controle du president de section AlbertFettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia DeWadripont.
Le greffier, Le president de section,
5 septembre 2013 C.12.0374.N/1
