Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.13.1244.N
Z. G.,
* personne qui fait l'objet d'un mandat d'arret europeen, detenu,
* demandeur,
* Me Alain Boyaert, avocat au barreau de Bruxelles.
I. La procedure devant la cour
IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 1erjuillet 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des misesen accusation
V. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arrete, en copie certifiee conforme.
VI. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.
VII. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu.
II. La decision de la cour
* Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 5,S:S: 1er et 2, de la loi du 19 decembre 2003relative au mandat d'arret europeen: l'arretautorise l'execution du mandat d'arret europeen,alors qu'il considere que la peine de deux ansprononcee par jugement du 29 mars 2007 estprescrite en droit belge, et qu'il y a lieu, parconsequent, de refuser l'execution.
2. L'article 5, S:S: 1er et 2, de la loi du 19decembre 2003 concerne la condition de la doubleincrimination et non la cause de refus lorsquel'action publique ou la peine est prescritesuivant la loi belge.
8. Le moyen manque en droit.
9. (...)
10. 9. Les formalites substantielles ou prescrites àpeine de nullite ont ete observees et la decisionest conforme à la loi.
* Par ces motifs,
11. La Cour
12. Rejette le pourvoi.
13. Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, chambre desvacations, à Bruxelles, ou siegeaient le president desection Paul Maffei, les conseillers Alain Simon,Alain Bloch, Peter Hoet et Marie-Claire Ernotte, etprononce en audience publique du seize juillet deuxmille treize par le president de section Paul Maffei,en presence de l'avocat general Henri Vanderlinden,avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction etablie sous le controle du conseillerPierre Cornelis et transcrite avec l'assistance dugreffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
16 juillet 2013 P.13.1244.N/1
