Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0502.N
A. S.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
E. R.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 juillet 2011par la cour d'appel de Bruxelles.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 15mai 2013.
Le president de section Eric Stassijns a fait rapport.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu.
II. le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. la decision de la Cour
1. L'article 780bis, alineas 1er et 2, du Code judiciaire dispose que lapartie qui utilise la procedure à des fins manifestement dilatoires ouabusives peut etre condamnee à une amende de 15 euros à 2.500 euros sansprejudice des dommages-interets qui seraient reclames.
En ce cas, il y sera statue par la meme decision dans la mesure ou il estfait droit à une demande de dommages et interets pour proces temeraire etvexatoire. Si tel n'est pas le cas, les parties seront invitees às'expliquer conformement à l'article 775.
2. Il s'ensuit qu'une partie au proces qui commet un abus de procedurepeut etre condamnee tant à une amende qu'à des dommages-interets quiseraient reclames.
L'abus de procedure existe lorsqu'une partie au proces agit sans interetraisonnable ou suffisant mais d'une maniere qui excede manifestement leslimites de l'exercice normal par une partie au proces prudente etdiligente, comme lors de l'utilisation d'une procedure à des finsmanifestement dilatoires ou abusives mettant en peril tant l'interet desparties qu'une administration de la justice correcte et efficace. Lors decette appreciation, le juge doit tenir compte de toutes les circonstancesde la cause.
3. Le juge d'appel, qui a deduit sur la base d'une serie d'elements etd'extraits de decisions anterieures dans les procedures successives meneesdans le cadre d'un divorce, que le demandeur lui-meme utilise la procedureà des fins dilatoires ou abusives, evalue les interets en cause etjustifie legalement sa decision qu'en interjetant ainsi appel ladefenderesse n'a pas manifestement excede les limites de l'exercice normalpar une partie au proces prudente et diligente.
Le moyen ne peut etre accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdaghet Bart Wylleman, et prononce en audience publique du vingt-huit juin deuxmille treize par le president de section Eric Dirix, en presence del'avocat general Andre Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier JohanPafenols.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Didier Batsele ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
28 juin 2013 C.12.0502.N/1
