Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG F.12.0009.N
B. V. L.,
Me Willy Van der Gucht, avocat au barreau de Gand,
contre
Etat belge, represente par le ministre des Finances,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 mai 2011 parla cour d'appel de Gand.
L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 4 fevrier2013.
Le president de section Eric Stassijns a fait rapport.
L'avocat general Dirk Thijs a conclu.
II. les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente quatre moyens.
III. la decision de la Cour
(...)
Sur le quatrieme moyen :
12. Le juge appele à statuer sur une cotisation contestee par lecontribuable ne peut pas se prononcer par voie generale sur la situationde personnes qui ne sont pas impliquees dans la procedure.
Le moyen, qui repose entierement sur la supposition que le juge appele àstatuer sur la contestation d'une cotisation doit examiner si d'autrespersonnes qui se trouveraient dans une situation similaire ont etetraitees de la meme maniere par les services des impots, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Stassijns, les conseillers KoenMestdagh, Geert Jocque, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononce enaudience publique du vingt et un juin deux mille treize par le presidentde section Eric Stassijns, en presence de l'avocat general Dirk Thijs,avec l'assistance du greffier delegue Veronique Kosynsky.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Didier Batsele ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
21 juin 2013 F.12.0009.N/1
