Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.13.0170.N
K. S.,
demandeur en retractation,
Me Maarten Haegemans, avocat au barreau de Bruxelles.
I. la procedure devant la Cour
Dans l'affaire disciplinaire introduite à sa charge et dans laquelle unedecision disciplinaire a ete rendue par defaut le 18 janvier 2013, lerequerant a depose, le 10 avril 2013, une requete en dessaisissement de lachambre executive de l'Institut professionnel des agents immobiliersd'expression neerlandaise pour cause de suspicion legitime.
L'arret rendu par la Cour le 3 mai 2013 declare que la requete n'est pasmanifestement irrecevable. Il ordonne la communication au president de lachambre executive de l'Institut professionnel des agents immobiliers, pourqu'il fasse, pour le 31 mai 2013 au plus tard, une declaration surl'expedition de l'arret en concertation avec les membres de cette chambreexecutive nommement designes et qui contresignent cette declaration.
Le president et les membres ont fait, le 30 mai 2013, la declarationimposee par la loi dans le delai prescrit par l'arret.
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. la decision de la Cour
1. En vertu de l'article 658 du Code judiciaire le renvoi est fait,lorsque la Cour ordonne le dessaisissement en vertu de l'article 648, 1DEGà 3DEG inclus du Code judiciaire, à une juridiction de meme rang etlorsque le dessaisissement est ordonne en vertu des articles 648 et 652 duCode judiciaire, le renvoi peut etre fait au meme tribunal, autrementcompose.
2. Il ressort de ces dispositions que le legislateur fait une distinctionsuivant la cause du dessaisissement et n'autorise le renvoi à la memejuridiction, autrement composee, que lorsque le juge neglige de juger lacause, ce qui n'est pas equivalent et ne peut etre compare à undessaisissement notamment pour cause de suspicion legitime.
3. Hormis le renvoi en vertu de l'article 652 au motif que le juge negligede juger la cause, la Cour est tenue, en matiere disciplinaire, derenvoyer la cause à un autre tribunal du meme rang.
Une procedure de dessaisissement du juge pour cause de suspicion legitimesuppose, des lors, que si la Cour accueille la demande, le renvoi à uneautre juridiction de meme nature est possible.
4. En vertu de l'article 7, S: 3, de la loi-cadre du 3 aout 2007 relativeaux professions intellectuelles prestataires de services, l'institut estcompose notamment de deux chambres executives et de deux chambres d'appelqui ont respectivement le franc,ais et le neerlandais comme languevehiculaire.
5. Dans ces circonstances, le renvoi à une juridiction de meme rang estimpossible et incompatible avec l'organisation et le fonctionnement de lachambre executive de cet institut professionnel des agents immobiliers.
En l'absence d'intervention legislative, la Cour ne peut remedier à cettelacune de la loi.
La requete en dessaisissement doit des lors etre rejetee.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette la demande en dessaisissement ;
Condamne le requerant aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetrynset Bart Wylleman, et prononce en audience publique du quatorze juin deuxmille treize par le president de section Eric Dirix, en presence del'avocat general Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier KristelVanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section AlbertFettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia DeWadripont.
Le greffier, Le president de section,
14 JUIN 2013 C.13.0170.N/1
