Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0504.N
L. R.,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
contre
G. S.,
Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 juillet 2012par la cour d'appel d'Anvers.
L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 18mars 2013.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. la decision de la Cour
1. Il ressort des articles 1209 à 1224 du Code judiciaire, avant leurmodification par la loi du 13 aout 2011, que lorsque le notaire se trouveconfronte à des dires et difficultes qui sont essentiels au pointd'empecher la redaction d'un etat liquidatif, il peut rediger unproces-verbal intermediaire de dires et difficultes afin de faire tranchercette contestation par le juge.
Le tribunal est saisi de la contestation par le depot du proces-verbalintermediaire, sauf accord contraire de toutes les parties qui met fin àla contestation.
2. Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que :
- le notaire Timmermans a redige un proces-verbal intermediaire danslequel il a explique qu'il a constate l'existence d'une contestationconstituant un probleme pour la redaction de l'etat definitif deliquidation et partage, à savoir une contestation sur le caracterepartageable en nature ou pas des immeubles comportant une maison de maitreet deux garages ;
- le notaire Timmermans a invite les parties par lettre recommandee àetre presentes le 13 mars 2009 en son etude afin de prendre position surce probleme ;
- le demandeur, bien qu'ayant ete regulierement invite, ne s'est paspresente le 13 mars 2009 et le proces-verbal de dires et difficultes a etesigne à sa place par le notaire designe pour representer les partiesdefaillantes et recalcitrantes ;
- le 22 avril 2009, le notaire Timmermans a depose un proces-verbalintermediaire de dires et difficultes au greffe du tribunal de premiereinstance d'Anvers.
3. Par le depot au greffe du proces-verbal intermediaire de dires etdifficultes dans lequel la contestation quant au caractere partageable ennature ou pas des immeubles et le point de vue du notaire de la masseetaient developpes, le tribunal est saisi de la contestation et lesparties peuvent faire valoir leurs moyens et arguments à ce propos.
4. En decidant que, des lors que le demandeur n'a pas fait etat de sesdifficultes eventuelles à l'encontre des constatations du notaire de lamasse lors de la reunion du 13 mars 2009, à laquelle il avait eteregulierement invite, ces difficultes actuelles telles que formulees auxpages 12 et suivantes de ses conclusions de synthese ne sont plusadmissibles, les juges d'appel n'ont pas legalement justifie leurdecision.
Le moyen est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetrynset Bart Wylleman, et prononce en audience publique du quatorze juin deuxmille treize par le president de section Eric Dirix, en presence del'avocat general Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier KristelVanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Marie-Claire Ernotte ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
14 juin 2013 C.12.0504.N/1
