Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0097.N
VLAAMSE MAATSCHAPPIJ VOOR WATERVOORZIENING, s.c.r.l.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
B. R.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 29 juillet2011 par le juge de paix de Maaseik, statuant en dernier ressort.
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.
III. la decision de la Cour
Quant à la seconde branche :
1. En vertu de l'article 6bis, S: 1er, du decret du 24 mai 2002 relatifaux eaux destinees à l'utilisation humaine, chaque exploitant d'un reseaupublic de distribution d'eau est charge de l'assainissement de l'eaufournie par l'exploitant à ses abonnes en vue de la conservation de laqualite de l'eau distribuee.
En vertu de l'article 6bis, S: 2, de ce meme decret, afin de remplir sonobligation d'assainissement, l'exploitant d'un reseau public dedistribution d'eau peut organiser cet assainissement, soit lui-meme, soitpar un tiers.
En vertu du S: 3 de l'article precite, il est satisfait à l'execution del'obligation d'assainissement communale dans le chef de l'exploitant d'unreseau public de distribution d'eau par la conclusion d'une conventionavec la commune, la regie communale, l'intercommunale ou une structure decooperation intercommunale ou avec une entite designee par la communeapres un appel au marche.
En vertu du S: 4 de l'article precite, il est satisfait à l'execution del'obligation d'assainissement supracommunale dans le chef de l'exploitantd'un reseau public de distribution d'eau par la conclusion d'uneconvention avec la societe visee au S: 1er de l'article 32septies de laloi du 26 mars 1971.
2. En vertu de l'article 16bis, S: 1er, de ce meme decret, les exploitantsd'un reseau public de distribution d'eau peuvent porter en compte àcharge de leurs abonnes une contribution dans le cout de l'obligationd'assainissement.
En vertu de l'article 16bis, S: 2, de ce meme decret, les contributionsdans le cout de l'obligation d'assainissement imposee au niveau communalet supracommunal, sont reprises dans la facture d'eau comme partieintegrante du prix total pour la distribution d'eau par le reseau publicde distribution d'eau.
En vertu de l'article 16bis, S: 3, alineas 1er et 7, l'exploitant d'unreseau public de distribution d'eau determine le tarif de la contribution,sous le controle du controleur economique, en fonction des couts à sacharge pour respecter son obligation d'assainissement au niveau communalet supracommunal. La contribution pour l'assainissement au niveaucommunal est affectee au financement de l'obligation d'assainissementcommunal.
3. Il ressort de ces dispositions qu'il peut etre satisfait àl'obligation imposee par l'article 6bis, S: 1er, du decret du 24 mai 2002precite d'assainir l'eau et pour laquelle une contribution dans le coutpeut etre demandee, par la conclusion d'une convention, comme prevu auxarticles 6bis, S:S: 3 et 4 .
5. Le jugement attaque qui, sans examiner si les conventions visees àl'article 6bis, S:S: 3 et 4, du decret du 24 mai 2002 ont ete conclues,decide que la demanderesse n'a pas respecte son obligationd'assainissement et des lors ne peut pas pretendre aux fraisd'assainissement, ne justifie pas legalement sa decision.
Le moyen est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause devant le juge de paix du canton de Genk.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetrynset Bart Wylleman, et prononce en audience publique du quatorze juin deuxmille treize par le president de section Eric Dirix, en presence del'avocat general Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier KristelVanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section AlbertFettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia DeWadripont.
Le greffier, Le president de section,
14 juin 2013 C.12.0097.N/1
