Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0480.N
J. A.-S., avocat, en qualite de curateur à la faillite de la s.p.r.l.Beninghof,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
DE BECKER ELEKTROGROEP, s.a.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 fevrier 2012par la cour d'appel d'Anvers.
Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusionsecrites le 21 mai 2013.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.
II. le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. la decision de la Cour
1. L'article 101, alinea 1er, de la loi du 8 aout 1997 sur les faillitesdispose que la faillite ne porte pas atteinte au droit de revendication duproprietaire des biens detenus par le debiteur failli.
2. Un preneur de leasing ayant, avant la faillite, conclu avec le failliun contrat en vertu duquel ce dernier est tenu à la restitution des biensfaisant l'objet du leasing mis à sa disposition par le preneur deleasing, a qualite et interet pour reclamer en vertu de ce contrat larestitution des biens faisant l'objet du leasing.
3. Les juges d'appel ont constate que :
- le 15 novembre 2007, la defenderesse a conclu avec la s.p.r.l. Beninghofun contrat de collaboration, depot et installation de groupes demachines ;
- par la suite, une de ces machines a ete donnee en leasing à ladefenderesse par la societe anonyme Dexia Lease Services ;
- par le jugement du 9 decembre 2008, la s.p.r.l. Beninghof a ete declareeen faillite ;
- la defenderesse reclame au curateur la restitution des deux groupes demachines.
4. En considerant que la defenderesse a l'interet et la qualite requispour reclamer la restitution des deux moteurs de la masse de la faillite,les juges d'appel ont legalement justifie leur decision.
Le moyen ne peut etre accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur qualitate qua aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Albert Fettweis, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocque etBart Wylleman, et prononce en audience publique du sept juin deux milletreize par le president de section Eric Dirix, en presence du procureurgeneral Jean-Franc,ois Leclercq, avec l'assistance du greffier FrankAdriaensen.
Traduction etablie sous le controle du president Christian Storck ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president,
7 juin 2013 C.12.0480.N/1
