Cour de cassation de Belgique
Arret
2331
NDEG P.13.0313.F
K. S., prevenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maitres Joel-Pierre Bayer, avocat au barreau de Namur,et Pablo Ruiz Iglesias, avocat au barreau de Bruxelles.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 janvier 2013 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.
Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport.
L'avocat general Raymond Loop a conclu.
II. la decision de la cour
A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision qui declare lespreventions C.1 et C.2 non etablies :
Le pourvoi est irrecevable à defaut d'interet.
B. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision qui condamne ledemandeur du chef des preventions A et B :
Sur le deuxieme moyen :
Quant à la premiere branche :
Il est fait grief à l'arret de ne pas constater l'element materiel de laprevention de blanchiment visee à l'article 505, alinea 1er, 3DEG, duCode penal, dont le demandeur est declare coupable.
Cette disposition sanctionne ceux qui auront converti ou transfere deschoses visees à l'article 42, 3DEG, dans le but de dissimuler ou dedeguiser l'origine illicite des avantages patrimoniaux illegaux ou d'aidertoute personne impliquee dans la realisation de l'infraction dontproviennent ces choses, à echapper aux consequences juridiques de sesactes.
La conversion ou le transfert des capitaux illicites, incrimines par lesdispositions legales susdites, impliquent leur mise en circulation àl'effet d'en masquer l'origine. Pareille mise en circulation n'est pasrealisee par le seul fait, pour un deposant, de verser et de prelever desfonds sur son propre compte.
L'arret releve que le demandeur a effectue, sur son compte bancaire, desdepots et des retraits de sommes importantes d'origine illicite.
Sur ce seul fondement, les juges d'appel n'ont pas pu legalement declarerle demandeur coupable de l'infraction visee à l'article 505, alinea 1er,3DEG, precite.
Le moyen est fonde.
Il n'y a pas lieu d'examiner les premier et troisieme moyens, qui nesauraient entrainer une cassation sans renvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arret attaque, sauf en tant qu'il acquitte le demandeur ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;
Condamne le demandeur au quart des frais et laisse le surplus à l'Etat ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, à la cour d'appel de Bruxelles.
Lesdits frais taxes à la somme de deux cent quatorze euros septante-deuxcentimes dus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier Jean de Codt, president de section, president,Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, Pierre Cornelis etFranc,oise Roggen, conseillers, et prononce en audience publique du cinqjuin deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, president desection, en presence de Raymond Loop, avocat general, avec l'assistance deFabienne Gobert, greffier.
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| F. Gobert | F. Roggen | P. Cornelis |
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| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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5 JUIN 2013 P.13.0313.F/3
