Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.13.0207.N
P. S.,
* personne dont le cautionnement a ete attribue à l'Etat,
* demandeur,
* Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand.
I. la procedure devant la Cour
IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 24 decembre 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
V. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme.
VI. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu.
II. la decision de la Cour
(...)
Sur le troisieme moyen :
6. Le moyen invoque la violation des articles 5.3 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, 10, 11 dela Constitution et 35, S: 4, alinea 5, de la loi du 20 juillet 1990relative à la detention preventive : l'arret ordonne, à tort,l'attribution du cautionnement à l'Etat parce que le demandeur ne s'estpas presente en vue de l'execution de la peine qui lui a ete infligee ; iladmet ainsi, à tort, que le cautionnement est de nature civile; aucontraire, le cautionnement a, en fait, le caractere d'une amendesubsidiaire et constitue une peine au sens de l'article 6 de laConvention ; l'attribution du cautionnement en raison du defaut depreentation en vue de l'execution de la peine est discriminatoire et doncinconstitutionnelle des lors qu'elle n'est pas valable pour tous lescondamnes, mais uniquement pour ceux qui ont verse un cautionnement enraison de certaines circonstances ; de plus, l'article 35, S: 4, alinea 5,de la loi du 20 juillet 1990 est contraire à l'article 5.3 de laConvention qui prevoit que la mise en liberte peut etre subordonnee à unegarantie assurant la presentation de l'interesse à l'audience et non pourautre chose.
Le demandeur demande à la Cour de poser à la Cour constitutionnelle lesquestions prejudicielles suivantes :
« L'article 35, S: 4, alineas 5 et 7, de la loi du 20 juillet 1990relative à la detention preventive viole-t-il les articles 10 et 11 de laConstitution (le principe d'egalite) en ce qu'il prevoit que lecautionnement est acquis à l'Etat lorsque le condamne ne s'est paspresente pour l'execution du jugement l'ayant condamne à une peineprivative de liberte, alors que le condamne presentant egalement un dangerde fuite mais n'ayant pas verse de cautionnement est neanmoins mis enliberte sous d'autres conditions et ne subit pas de consequencespecuniaires similaires en cas de non-comparution pour l'execution de lapeine ? »
« L'article 35, S: 4, alineas 5 et 7, de la loi du 20 juillet 1990relative à la detention preventive viole-t-il les articles 10 et 11 de laConstitution (le principe d'egalite) en ce qu'il prevoit que lecautionnement est acquis à l'Etat lorsque le condamne ne s'est paspresente pour l'execution du jugement l'ayant condamne à une peineprivative de liberte, alors que le condamne qui n'a pas verse decautionnement et qui s'est egalement soustrait à l'execution de la peineprivative de liberte infligee par le juge, ne peut faire l'objet d'unecondamnation pecuniaire similaire ? ».
7. La mise en liberte sous caution constitue une decision par laquelle lemaintien de la detention preventive est ordonne jusqu'à ce que la sureterequise soit payee. Elle est imposee afin d'inciter l'interesse, apres samise en liberte, à comparaitre à tous les stades de la procedure ou àse presenter pour executer la decision. Le paiement du cautionnement neconstitue pas une condition au sens de l'article 35, S: 1er, de la loi du20 juillet 1990. A defaut de paiement du cautionnement, l'interesse restedetenu.
8. Selon l'article 35, S: 4, alinea 5, de la loi du 20 juillet 1990, lecautionnement est attribue à l'Etat des que l'inculpe, sans motiflegitime d'excuse, est reste en defaut de se presenter pour l'execution dujugement. Selon l'alinea 7 dudit paragraphe, le defaut, par le condamne,de se presenter pour l'execution du jugement est constate, sur lesrequisitions du ministere public, par le tribunal qui a prononce lacondamnation et le jugement declare, en meme temps, que le cautionnementest acquis à l'Etat.
La notion d'execution au sens de l'article 35, S: 4, alineas 5 et 7, de laloi du 20 juillet 1990 concerne uniquement l'execution de la peineprivative de liberte effective et pas la condamnation à d'autres peines,aux frais ou une eventuelle indemnisation civile.
9. La decision sur la destination du cautionnement ne releve pas del'action publique, qui est dejà eteinte. Elle est de nature civile.L'attribution du cautionnement à l'Etat n'implique pas une sanction de lacommission d'une infraction par l'interesse mais est une simpleconsequence de la non-presentation sans motif legitime d'excuse ducondamne en vue de l'execution d'une peine privative de liberte effective.
Par cette decision, le juge ne se prononce pas sur le bien-fonde d'uneaccusation penale dirigee contre l'interesse au sens de l'article 6 de laConvention.
Dans la mesure ou il est deduit d'une autre premisse juridique, le moyenmanque en droit.
10. L'article 5.3, seconde phrase, de la Convention dispose que la mise enliberte de toute personne arretee ou detenue dans les conditions prevuesà l'article 5.1.c) peut etre subordonnee à une garantie assurant lacomparution de l'interesse à l'audience.
Cette disposition n'empeche pas le legislateur national de prescrire quele cautionnement inflige en garantie de la comparution à l'audience lorsde la mise en liberte apres une arrestation ou une detention, garantiraaussi l'execution de la peine privative de liberte effective et que lecautionnement sera attribue à l'Etat si, à defaut de motif legitimed'excuse, l'interesse omet de se presenter en vue de l'execution de cettepeine privative de liberte effective.
Dans la mesure ou il est deduit d'une autre premisse juridique, le moyenmanque en droit.
11. L'inculpe mis en liberte apres le paiement du cautionnement accepte,de ce fait, l'obligation de se presenter à tous les actes de la procedureet en vue de l'execution du jugement et l'attribution du cautionnement àl'Etat à defaut de comparution sans motif legitime d'excuse. La situationjuridique du condamne libere moyennant le paiement d'un cautionnement quine se presente pas, sans motif legitime d'excuse, en vue de l'executiond'une peine privative de liberte, n'est pas comparable à celle descondamnes à une peine privative de liberte effective qui n'ont pas payede cautionnement ou laisses en liberte sous une ou plusieurs conditionsprevues à l'article 35, S: 1er, de la loi du 20 juillet 1990.
Il n'y a pas lieu de poser les questions prejudicielles.
(...)
Par ces motifs,
* * La Cour
* * Rejette le pourvoi ;
* Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Paul Maffei, les conseillers FilipVan Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononce enaudience publique du quatre juin deux mille treize par le president desection Paul Maffei, en presence de l'avocat general Marc Timperman, avecl'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Benoit Dejemeppe ettranscrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
4 juin 2013 P.13.0207.N/1
