Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.12.1680.N
KBC BANQUE sa,
* partie civile,
* demanderesse,
Me Dominique Blommaert, avocat au barreau de Bruxelles.
I. la procedure devant la Cour
III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 septembre 2012 parla cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
IV. La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.
V. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
VI. L'avocat general Marc Timperman a conclu.
II. la decision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 162, alinea 2, du Coded'instruction criminelle : la demanderesse est condamnee à tous les fraisexposes par l'Etat, alors que la demanderesse n'a pas succombe, mais qu'ila ete decide que l'action publique est eteinte en raison de laprescription.
2. L'article 162, alinea 2 du Code d'instruction criminelle qui disposeque la partie civile qui succombera sera condamnee à tous les fraisexposes par l'Etat et par le prevenu en cas de citation directe oulorsqu'une instruction a ete ouverte suite à la constitution de partiecivile, ne fait pas de distinction en fonction du motif pour lequel lapartie civile a succombe dans sa demande.
Le moyen qui est deduit d'une autre premisse juridique, manque en droit.
(...)
Par ces motifs,
* * La Cour
* * Rejette le pourvoi ;
* Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Paul Maffei, les conseillers FilipVan Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononce enaudience publique du quatre juin deux mille treize par le president desection Paul Maffei, en presence de l'avocat general Marc Timperman, avecl'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Michel Lemal ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
4 juin 2013 P.12.1680.N/1
